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Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

Source officielle

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Premier président

6545ee204ac6088318da1161

Appel

3 novembre 2023

selon la procédure d'urgence, suite à un état de décompensation d'un trouble bipolaire sur un mode maniaque.

Source officielle

Recours Hospitalisation

696b2809cdc6046d479d01d4

Appel

16 janvier 2026

Par ordonnance du 2 janvier 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que la procédure était régulière et autorisé le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de

Source officielle

Recours Hospitalisation

69d09b96cdc6046d470fff47

Appel

3 avril 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908ea

Appel

4 mars 2013

psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier Esquirol de Limoges (87) sur la décision du directeur de l'établissement, prise dans le cadre de la procédure

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

du 30 juillet 2020, temporairement interdit, en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, à M.

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Pôle 1 - Chambre 12

659f9a763328fa00087a274a

Appel

10 janvier 2024

S'agissant des moyens d'irrégularités soulevés, il ne peut être retenu aucune insuffisance de motivation de la décision d'admission dès lors que celle-ci fait mention de l'admission de Mme [D] [N] en procédure

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Référés et Recours

6690c75c0d808eb34e4556a4

Appel

11 juillet 2024

n'a été signée entre les parties, alors que ce litige ne présentait aucune urgence ; elle souligne qu'elle lui a laissé les pièces de la procédure, à sa demande.

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Hospitalisation D'office

6690c7490d808eb34e455560

Appel

11 juillet 2024

d'un tiers selon la procédure d'urgence.

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Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dbe

Appel

7 octobre 2025

SUR CE : Hors la procédure d'urgence prévue à l'article 906 du Code de procédure civile, l'article 902 dudit code prévoit expressément que si 'le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

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Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab689

Appel

9 janvier 2025

[M] a été nommé directeur selon une procédure d'urgence qui n'était pas justifiée et qu'il ne disposait d'aucune délégation de signature que la question préjudicielle de la légalité de sa nomination dont

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2ème chambre civile - HSC

633e6fd4f8faf13e2e973c8d

Appel

5 octobre 2022

, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

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Jurid. Premier Président

662b43bdfe2545000831485c

Appel

16 avril 2024

Elle a fait notamment valoir qu'il ressort de la procédure l'absence d'éléments de preuve de la notification à Mme [X] de la décision de prolongation du 1er avril 2024.

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Chambre Premier Président

669a01b1bf9da27f384b0eb4

Appel

18 juillet 2024

[U] [V] , dans le cadre d'une procédure d'urgence, au vu d'un certificat médical du même jour du Dr [O] lequel a constaté un délire de persécution avec rupture de traitement et anosognosie, ces troubles

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2ème chambre civile - HSC

68008eae7389f87eaf1283d7

Appel

16 avril 2025

2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [G] [Y], née le 15 décembre 1984, en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure

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Recours Hospitalisation

654c88f7e0f87d83181d70dc

Appel

5 novembre 2023

Elle a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers dans le cadred'une procédure d'urgence le 25 août 2023 sous forme d'hospitalisation complète.

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Pôle 6 - Chambre 7

6163278b33484180ee722894

Appel

14 octobre 2010

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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Jurid. Premier Président

64b62d970b444605db3f5d7b

Appel

17 juillet 2023

********************** En date du 30 juin 2023, [C] [E] née [I] a fait l'objet d'une demande d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, selon la procédure

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Chambre des étrangers

6642fece0d8b170008581bef

Appel

4 avril 2024

l'affaire en délibéré pour être rendue le 04 avril 2024 à 16 heures 00, par mise à disposition au greffe. ''' Mme [F] [O] a été admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers selon la procédure

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1ère Chambre section B

6719e4e15857dd64cbdaa3e2

Appel

23 octobre 2024

Son admission en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée suite à sa réintégration la demande d'un tiers dans le cadre d'une procédure d'urgence en date du 2 octobre 2024.

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32 263 résultats pour « procedure d'urgence »

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