Elle ne put reprendre son activité professionnelle.

(CFE) pour effectuer la même démarche et ne comprend pas comment la Caisse RSI arrivait à l'informer dès le 06 septembre 2010 sur sa fin de droit aux prestations du régime d'assurance maladie des professions

physiques (et à leur succession) domiciliées dans les départements du Rhin et de la Moselle, et qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle

l'égard des personnes physiques domiciliées dans les départements du Rhin et de la Moselle, et qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

sur assignation d'un créancier, cette assignation devant toutefois intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation d'activité s'il s'agit d'une personne physique exerçant une activité professionnelle

Aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce : 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

Son passif professionnel exigible s'élevait à la somme de 83 060,30 euros.

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur [X], artisan maçon, a souscrit auprès de la société Groupama un contrat d'assurance santé prévoyance des professions indépendantes prévoyant notamment le

physiques (et à leur succession) domiciliées dans les départements du Rhin et de la Moselle, et qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle

X... fait valoir qu'il n'a jamais eu la qualité de commerçant ni celle d'artisan, qu'il exerçait une profession libérale, qu'il s'agissait d'un prêt professionnel comme l'a reconnu le CREDIT AGRICOLE devant

[M] [J], assuré auprès du Régime social des indépendants (RSI), devenu Sécurité sociale des indépendants (SSI), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires

causalité entre les difficultés que les enfants rencontrent à l'école et le conflit parental ; Qu'il rappelle qu'il est disposé à gérer les devoirs des enfants ; Qu'il expose qu'il exerce une profession

Article 5- Déclaration d'indépendance réciproque Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires professionnels indépendants

il avait sollicité auprès de la CIPAV une suspension de ses cotisations'au titre de l'année 2008 ; Qu'il est à préciser que les appels de cotisations sont prévus en année «'n'», concernant les professions

du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle