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contenu dans la déclaration d'appel, en évoquant le contexte des jeux olympiques favorisant la venue de cars de prostituées, estimant que dans les conditions actuelles, le fait d'indiquer vivre de la prostitution

Source officielle

Chambre des Etrangers

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Appel

12 juillet 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01427_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante, qui se prévaut de sa qualité de victime d'un réseau de prostitution

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02596_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Si elle s'est livrée occasionnellement à la prostitution lors de ses premières années de résidence en France, il n'est pas établi qu'elle aurait été victime d'un réseau de prostitution.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00091_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Toutefois, comme l'a relevé le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, les seules circonstances que l'intéressée serait sortie d'un réseau de prostitution internationale

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Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Madame MUONEKE X

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Appel

22 octobre 2003

MUONEKE épouse Y... reconnaissait qu'elle se livrait habituellement à la prostitution pour subvenir à ses besoins, mais elle affirmait que ce jour là , elle se contentait de se promener ; Le ministère

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00189_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

de persécutions, en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son appartenance au groupe social des jeunes femmes d'étant extraites d'un réseau de traite des êtres humains à des fins de prostitution

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Chambre des Etrangers

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Appel

20 avril 2025

Il ressort de l'arrêt de la cour d'ppel de Bordeaux du 17 mai 2018 qu'elle s'est rendue complice de proxénétisme aggravé en percevant l'argent de la prostitution de deux personnes.

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Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Madame X

6253c8e2bd3db21cbdd8688e

Appel

22 octobre 2003

L'intéressée reconnaissait se livrer régulièrement à la prostitution sur la voie publique mais niait avoir racolé des passants le jour de son interpellation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01512_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Si elle a déclaré, lors de son audition, travailler dans la prostitution, elle ne s'est alors pas présentée comme une victime de la traite des êtres humains et, lors de l'audience devant le tribunal, elle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01563_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

correctionnel de Paris du 26 novembre 2020 à une peine de deux ans d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis pour des faits de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02588_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 février 2018 par les autorités judiciaires italiennes pour recrutement et exploitation de la prostitution et de traite des êtres humains pour des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03084_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Je serais en danger en Côte d'Ivoire car je risquerais de tomber aux mains de réseaux de prostitution ", et " j'aimerais être aidée, pour avoir des papiers pour moi et mon fils.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22584_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Mme D fait valoir que, depuis son arrivée en France en octobre 2016, elle a fait preuve d'une volonté incessante d'intégration par son engagement dans un parcours de sortie du réseau de prostitution qui

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

7 avril 2026

factuels étaient déjà dans le débat, y compris son interpellation pour des faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants et les signalements notamment pour des faits de proxénétisme et aide à la prostitution

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Rétention Administrative

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Appel

22 octobre 2024

pour la prendre en compte contrairement aux exigences de L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais il ressort que le statut possible de victime d'un réseau de prostitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01937_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

auprès du procureur de la République de Bordeaux pour des faits de proxénétisme aggravé en alléguant que deux personnes prénommées " Béatrice " et " Christine " l'auraient contrainte à se livrer à la prostitution

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4ème chambre commerciale

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Appel

17 avril 2026

La SCI Le Majorque ajoute que : la SAS [O] est devenue locataire par substitution au droit au bail elle a découvert que l'ancien locataire exploitait au sein de l'établissement un réseau de prostitution

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01580_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

En quatrième lieu, Mme B, qui affirme être entrée dans un réseau de prostitution et qu'elle a été contrainte, par ses membres, de pratiquer la prostitution en Italie, n'apporte aucun élément permettant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21818_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

dits " objectifs ", tels que ceux concernant " les victimes de la traite des êtres humains " ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a été victime en Italie d'un réseau de prostitution

Source officielle

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