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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61632f5614ec5f96a7da0966
25 mai 2011
convient également de faire droit à la demande en paiement de la somme de 1.000 euros au titre de dommages intérêts au titre du préjudice personnellement subi par les maîtres de l'ouvrage du fait des réclamations
11e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6486
14 novembre 2013
Il fait valoir que la faute du mandataire qui a omis de réclamer les charges au locataire peut d'autant moins constituer un droit au profit de cette dernière que le contrat les met expressément à la charge
Chambre 3 A
6965fe5dcdc6046d471d3715
12 janvier 2026
Il ajoute que la locataire n'est pas restée sans eau chaude comme elle le prétend et qu'elle n'a jamais justifié de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
Outre que les désordres relatifs aux évacuations obstruées n'ont pas empêché la jouissance totale du bien loué, l'obligation pour le bailleur d'avoir à effectuer les travaux réclamés par le locataire ne
63c105d9bf9fd47c90a13848
12 janvier 2023
Faisant valoir que le commandement de payer était demeuré infructueux et que la locataire restait redevable à la date de l'assignation d'une somme de 8 267 euros au titre de l'arriéré locatif, les époux
Chambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d494fc
4 juillet 2024
Après avoir vainement réclamé à la locataire les justificatifs relatifs aux travaux de réfection de la toiture correspondant à la somme versée par Mme [G] en exécution de l'arrêt du 12 mai 2015 susvisé
1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8cf
17 janvier 2023
[G] a eu connaissance de sa qualité de sous-locataire, le 14 juillet 2019.
Pôle 1 - Chambre 2
67f8a899a5ae27812390de51
10 avril 2025
n'est pas détaillé ni précis ; La reddition du décompte de charges pour lequel la locataire paie une provision mensuelle de 80 euros n'aurait pas été faite.
1ère CHAMBRE CIVILE
696603facdc6046d471dae3c
factures des interventions faites dans le logement pour remédier aux problèmes d'humidité, de peinture, d'isolation et de remise aux normes de l'électricité dès 2020, soit sans délai après la première réclamation
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
en invoquant les dispositions de l'article L 213-10 du code de l'urbanisme qui prévoient, certes, que le propriétaire ne peut réclamer d'indemnité au locataire, mais qui ne s'appliquent qu'à l'indemnité
65b36e928c0355000835f7dd
25 janvier 2024
Le décompte locatif versé aux débats par la bailleresse en pièce 23 mentionne un solde locatif de 7 542,67 euros après déduction du montant du dépôt de garantie au titre du solde impayé par la locataire
2ème chambre section B
64e05b66c4941ad969e2fbcc
18 août 2023
Quant aux charges réclamées par le locataire, M. [O] relève que cette demande est formulée pour la première fois et que durant toute la relation locative, M.
2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a1
26 janvier 2023
Sur les demandes reconventionnelles du bailleur - Sur le délai de préavis Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il émane du locataire
67ecc9c8dab039e415d932e8
1 avril 2025
Aux motifs suivants : ' la somme réclamée dans le commandement de payer correspond aux loyers exigibles au 1er juillet 2020 ; ' la somme de 4.433,93 euros réclamée par la société Gesac dans son
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043859
11 janvier 2023
La bailleresse ne démontre pas que les dégradations observées existaient déjà lors de l'entrée dans les lieux de la locataire et ne rapporte pas la preuve dont elle a la charge que sa locataire l'aurait
2ème Chambre
65a0e9ce5bbe450008b2cd4f
11 janvier 2024
Aucun lien n'est démontré entre les réclamations des locataires quant aux divers problèmes qu'ils soutiennent avoir rencontré dans la maison, notamment concernant l'installation électrique, et le congé
8ème chambre
642e63e0826f3a04f5216859
5 avril 2023
d'autant que les désordres relevés n'étaient pas de nature à rendre le logement inhabitable, ce qui justifie la résiliation du bail pour non paiement de loyers ; que [K] [C] n'est pas fondée à réclamer
63c10567bf9fd47c90a136b3
9 janvier 2023
Le locataire entendait transformer ces immeubles, après travaux réalisés par lui, en hôtel-restaurant.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5bd
24 octobre 2025
parking réservée à sa locataire, en laissant un mur de palox ( palettes en bois) sur la partie du parking réservée à sa locataire et en invectivant le personnel de la Sarl les Saveurs de l'[Y], celle-ci
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