que: "La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

B demande à la cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un tribunal autre que le tribunal administratif de la Guyane sa demande tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans

La procédure en suspicion légitime 6.Le 1er février 2019, les sociétés mises en cause ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête tendant au renvoi de l'affaire pour cause

SULLY GROUP c/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX (CCIB) Nature de la décision : DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME CONTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (RENVOI AU TRIBUNAL

A B demande le renvoi des affaires devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française. M.

Saint-Brieuc ; - Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les demandeurs relatives à la recevabilité des demandes de dépaysement formées par M. 

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme D C demande à la Cour le renvoi pour suspicion légitime de sa requête enregistrée au tribunal administratif de Melun le

au procès, s'opposant également à la demande de renvoi pour suspicion légitime, Vu les observations en date du 18 mars 2011 présentées par M.

de renvoi pour suspicion légitime.

de renvoi pour cause de suspicion légitime, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

légitime de l'ensemble des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil pour connaître de l'instance pendante devant cette juridiction l'opposant à son ex-épouse Mme Laure Y..., appelée devant

de suspicion légitime.

[Y], statuant à nouveau, au visa des articles 346 et 361 du code de procédure civile, au vu de la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime par elle déposée le 11 mai 2011, tant

[S] a demandé au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses demandes, de le déclarer bien fondé, de débouter les parties adverses de toutes leurs prétentions contraires, de surseoir à statuer

Germanaz, avocat du demandeur, a demandé le rabat de l'ordonnance de clôture, demande à laquelle M. Fleury, pour le compte de M.

Par une ordonnance n° 2104334 du 7 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, Mme B F, représentée par Me Yver, demande à la cour le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif qu'il lui plaira de désigner.

dessaisissement pour cause de suspicion légitime, sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de ce magistrat, en application de l'article 361 du nouveau code de procédure.

en récusation pour suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Pau, l'ensemble des magistrats de cette juridiction.