L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou, comme en l'espèce de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L'article 1644 énonce quant à lui que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix dans le cas des articles 1641 et 1643, conformément aux dispositions

Elles font état de l'acte sous seing privé du 20 avril 2006 aux termes duquel M. et Mme Y... leur ont vendu les parcelles en cause et qui devait être réitéré avant le 31 décembre 2007 dès l'obtention du

pas payé le prix de vente convenu.

chose vendue aux caractéristiques convenues.

Sur l'action pour non-conformité: Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

En outre, il résulte des articles 1643 à 1646 du même code que le vendeur qui ne connaissait pas les vices de la chose vendue doit uniquement restituer le prix de vente, en tout ou partie selon la gravité

En outre, il résulte des articles 1643 à 1646 du même code que le vendeur qui ne connaissait pas les vices de la chose vendue est tenu uniquement à la restitution du prix de vente, en tout ou partie selon

[N] de sa demande tendant à sa condamnation au paiement de 364,76 euros au titre des frais d'immatriculation, 1 953 euros au titre des primes d'assurances payées pour les années 2018 à 2021, 174,30 euros

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, l'acquéreur ayant dans ce cas le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1641 du code civil : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

à l'usage attendu de la chose, elle prétend que Gorrias a vendu un véhicule grue qui s'est révélé d'emblée inutilisable ; que, la chose étant impropre à son usage marchand, la résolution - avec restitution

et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, du prix global à payer et des modalités de paiement, de même que les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le

- il s'agit d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme et dénuée de vice à l'acquéreur tandis que ce dernier est tenu d'en verser le prix.

Il est à noter que le vendeur professionnel est assimilé au vendeur de mauvaise foi, puisqu'il est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue ; ce qui est le cas de la personne qui se livre