[N] [Y] notaire assistant la société venderesse, la Sci Atelier Lumière, au sein de laquelle sont associés pour moitié chacun M. [M] [X] et Mme [W] [K] épouse [X], a vendu à M.

Ils affirment que l'option pour l'assujettissement du vendeur à la TVA procédait d'une négociation avec l'acheteur, faisant valoir à cet égard que le compromis conclu le 5 avril 2016 entre la Sci Gerber

[L], - Juger que seul le garage MCH Auto a la qualité de vendeur (professionnel), les conditions du contrat de vente étant réunies à son égard, - Juger le garage MCH Auto responsable de tout dysfonctionnements

Y..., acquéreurs, cependant, il peut engager sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil à leur égard.

Elle fait valoir : - que sa responsabilité légale à titre de vendeur ne peut être engagée ni sur le fondement de la garantie de conformité ni sur le fondement de la garantie de vices cachés.

Elle ajoute que le raccordement est réalisé par ERDF, l'entreprise venderesse ne procédant qu'aux démarches administratives et que le bon de commande excluait à cet égard expressément le raccordement.

L'acte précisait que le terrain vendu comportait encore un mur dont la démolition serait effectuée par le vendeur à ses frais préalablement à la réalisation définitive de la vente.

sont dus en vertu de l'article 1645 du code civil qu'en raison de la mauvaise foi du vendeur, qui connaissait les vices, de sorte que celui-ci ne peut se prévaloir d'un préjudice indemnisable à l'égard

de ce dernier n'apparaissent pas réunies en raison de l'absence de faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du propriétaire du véhicule, laquelle aurait impliqué qu'il néglige

La différence de 48m² entre la surface vendue aux consorts [U]/[I] et celle qui a finalement été créée est la conséquence de la réalité des lieux non d'une collusion frauduleuse entre la société venderesse

Elle soutient que la demande en résolution formée par Monsieur X... était recevable mais mal fondée puisque assise à la fois sur la responsabilité contractuelle (article 1641 du code civil) et la responsabilité

CELA ETANT EXPOSE LA COUR, ' Sur l'action en responsabilité formée par la Société ADAR contre le syndicat des copropriétaires et la société venderesse : 1°) Contre le syndicat des copropriétaires

, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus' ; La société CASALGRANDE a fabriqué les carreaux litigieux et les a vendus à la société CRI CARRELAGE qui les a mis en oeuvre sur le

S'agissant de vices antérieurs à la vente et non apparents, elle en infère la garantie de la venderesse.

et action en responsabilité délictuelle contre le notaire), ni identité d'objet ; que, sur le fond, la responsabilité de la S.C.P.

vendeur non professionnel, elle est écartée si le vendeur non professionnel est de mauvaise foi, c'est à dire s'il avait connaissance des vices au moment de la vente et s'il a eu l'intention délibérée

Jean-Marc B..., notaire de la venderesse, associé de la SCP B..., Mme Marie-Laure Silvestre, épouse A..., a vendu à Mme Aurore Y..., les lots 8 et 9 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis .

et de ses conséquences incombe à la société THIEBAUT AUTOMOBILES, vendeur du véhicule NISSAN, qui a d'ailleurs reconnu sa responsabilité en réparant ensuite ledit véhicule sans facturer cette inter-vention

Elle incombe au vendeur. En sus de cette obligation, le vendeur doit délivrer à l'acheteur la chose vendue c'est à dire une chose conforme aux prévisions contractuelles.

Au paragraphe 7-1 intitulé 'Obligations du vendeur', figure une clause dite de 'Non concurrence - Non débauchage' aux termes de laquelle il est prévu que le vendeur s'interdit expressément de créer, de