Par acte du 31 décembre 1992, la BANQUE DU PHENIX a cédé toutes les créances qu'elle détenait contre Monsieur Y... au COMPTOIR DES ENTREPRENEURS lequel a cédé à son tour à la Société Anonyme EXPERT IMMOBILIER

[F] a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M.

entrepreneurs.

au bénéfice du maître de l'ouvrage, de sorte que la notion de responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal en application de la garantie de parfait achèvement est vide de sens

REALISATIONS, le tribunal a laissé à la seule compétence du juge commissaire la fixation de la créance des époux A..., et jugé que ceux-ci étaient débiteurs à l'égard de celle-ci d'un solde de prix de

A titre subsidiaire, la commune de Saint-Leu a demandé au tribunal de condamner le maître d'œuvre et les entrepreneurs à lui verser la somme de 3 086 446,63 euros en invoquant leur responsabilité extracontractuelle

contractuelle de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal ; que par ailleurs, le sous-traitant ne peut être directement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement d'une action de

Les désordres engagent pour une part essentielle la responsabilité de la SARL Ets Villodre, qui a appliqué le revêtement litigieux et a accepté en son état les supports et pour une part résiduelle le maître

a ainsi engagé sa propre responsabilité dans la survenance des désordres.

Il a ainsi proposé la part de responsabilité suivante: - 80 % à la société Morin; - 20 % à la société Ab.

Toutefois, l'entrepreneur principal détient une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre le fabriquant qu'il a missionné et qui a concouru à l'ouvrage. 14.

La société Eiffage fait valoir qu'il n'y a pas de responsabilité solidaire ni de responsabilité in solidum, en l'absence de texte et de preuve des fautes respectives de la part des parties.

vaut mise en demeure à l'égard de cet entrepreneur principal.

A, - les conclusions de M.

Sur la responsabilité de la SCI du Théâtre Ainsi qu'il a été dit, par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Valenciennes a dit que la SCI du Théâtre était responsable pour

La SAS SODIN soutient que la SCCV CAMPBELL peut voir sa responsabilité engagée puisqu'elle a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Sur appel de la SA A, la cour de Pau a retenu la responsabilité du maître d'ouvrage sur la base des articles 3- 13 et 14 de "la loi du 31/12/1993" et a ordonné une expertise pour déterminer le montant

La société A venant aux droits de la SNC C a régulièrement relevé appel.

la société Generali, son assureur de responsabilité, et ne l'a assignée au fond que le 2 novembre 2010, soit plus de 5 mois après le dépôt du rapport d'expertise, intervenu le 21 mai 2010.

Civil puisque la chose détruite n'est pas celle qu'avait fournie l'entrepreneur (Cass 3e Civ 12/10/71, B No 482); Attendu par contre que la responsabilité de l'entrepreneur au sens de l'art. 1789 du C.