Par un premier jugement rendu le 29 novembre 2016, le tribunal judiciaire de Besançon a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, a "donné acte" aux parties

[X] [L], Mme [Z] [L] DDS/LM Demande en partage, ou contestations relatives au partage Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=

La société My Money Bank a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente du partage à intervenir entre Mme [Y] et Mme [X].

par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.

[I] [R] de ses demandes incidentes, y compris : de sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de partage judiciaire pendante devant

Code civil rend encore applicables au partage de la communauté les règles établies pour le partage de la succession en ce qui concerne « les effets du partage, la garantie et les soultes ».

[N] [G] recevable, -renvoie les parties devant Maître [U] [L], notaire à [Localité 2] pour finaliser les opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des anciens époux, sous la

France Développement d'une part, M.

[O] [E], -fixe les modalités de la publicité applicable à la présente vente [...], -renvoie les parties à poursuivre les opérations de partage devant Maître [S] [X], notaire à [Localité 5], une fois

À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

et à la Scp Leblanc Munsch d'autre part, Vu les conclusions déposées le 29 juillet 2011 par les consorts Z... et la Sci du Château de Bellefille tendant au rejet de la demande de sursis à statuer et

En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps

' C'est pourquoi Monsieur [L] demande à la Cour de lui allouer un sursis du fait de l'instance en liquidation et partage en cours.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Un procès-verbal relatant l'échec du partage amiable a été dressé le 20 février 2019 par Me [Y] [W], notaire à [Localité 17], et signé par les parties. Par acte du 2 septembre 2020, M.

La cour qui ne peut que prendre acte de l'échec d'une longue tentative de partage amiable ayant existé entre les parties à l'instar de ce que le premier juge a relevé, estime par contre que le partage

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

POSITION DES PARTIES Madame X..., par conclusions en date du 09 janvier 2008, demande à la Cour: - De débouter Monsieur Y... de sa demande de sursis à statuer comme étant irrecevable et en toute