[E] [F] à payer à la SCI Accord la somme de 11.697,27 euros au titre des impayés de loyer et provisions pour charges outre indemnités d'occupation fixées au montant du loyer et provision pour charges arrêtées

Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais, ni d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire.

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

du 14 Novembre 2020 était la suspension de l'action relative aux loyers concernés et non l'irrecevabilité, - constater que la cause de la suspension éventuelle avait cessé au jour de la saisine du juge

[Adresse 4]) à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros et d'une provision pour charges de 79 euros.

n°89-462 du 06 juillet 1989, à savoir des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [I], dans ses dernières écritures en date du 3 novembre 2022, demande à la cour au visa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de': - réformer

et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ; - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 23 Juillet 2023, est payable dans les mêmes conditions

[E], des délais de paiement échelonnés sur trois années, compte tenu de sa situation, à titre principal, en application des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et L. 412-3 et suivants du

Et elle s'oppose au délai et à la suspension de la clause résolutoire au motif d'un nouvel incident de paiement en juin 2022 déterminant de l'incapacité des locataires de payer régulièrement leur loyer

loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, - condamné la SAS Bimbas à verser à la SCI Augustin une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du

n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Aux termes de l'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 sont applicables aux contrats en cours, le juge

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ordonnance du 19 juillet 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens des époux [G].

n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l'article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».