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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02565_20240919
19 septembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
DCA_20MA00281_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
2ème chambre
DCA_22PA02268_20230322
22 mars 2023
1ère chambre
DCA_22TL20962_20220922
22 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; / 2° Aux litiges en matières de contributions directes, de taxes
9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614456cdc6046d47c4f6fa
8 janvier 2026
La cour rappelle que l'article 1920 du code général des impôts dispose que : "Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné
DCA_25PA04060_20260107
7 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01664_20230918
18 septembre 2023
La société Effervescence a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02156_20231207
7 décembre 2023
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
D'une part, selon le premier alinéa de l'article 1658 du code des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis
Juge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
ORCA_21PA03476_20241030
ORCA_21PA03477_20241030
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