date du 28 novembre 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, a notamment: - déclaré le recours recevable, - fixé après vérification

Par jugement du 15 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de

à la vérification des créances, - dise que Maître [A], en dissimulant à la Cour d'Appel de Paris l'existence de la procédure à laquelle il était partie ès-qualité devant le tribunal de grande instance

plan de redressement de cette société et désigné la SELARL GM en qualité de commissaire à l'exécution du plan n'a pas mis fin à ses fonctions de mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification

Les créances déclarées ont été admises par le juge commissaire le 7 novembre 2002, sur proposition du représentant des créanciers, selon décisions portées créance par créance sur la liste transmise le

La procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant et la nature de la créance déclarée.

La compétence du juge commissaire est exclusive et tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne

La cour relève néanmoins que l'arrêt dont la rétractation est sollicitée n'a pas été rendu en matière de vérification de créances mais dans le cadre d'une procédure de paiement engagée par un créancier

, portant la date du 5 septembre 2007 et que Mme X... produit en pièce no 5, convoque expressément la débitrice pour procéder à la vérification des créances le... 3 octobre 2007, c'est-à-dire après la

Subsidiairement, dans l'hypothèse où leur appel serait irrecevable au titre des vérifications de créances, ils demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle commise par le jugement crititiqué sur

La SCI les jardins de Berrain sera invitée à suivre la procédure de vérification des créances au titre de sa créance locative antérieure au jugement d'ouverture.

si le débiteur n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances et qu'il pèse sur le mandataire la charge la preuve que le débiteur a été en mesure d'y participer.

sa déclaration de créance aux organes de vérification des créances de la procédure de redressement judiciaire de la société SIFAS ouverte le 4 juin 2019.

application des textes susvisés ; Vu la réponse de l'avocat de l'appelant indiquant s'en rapporter à justice quant à la recevabilité de l'appel ; En droit, le contentieux de l'admission et de la vérification

Et, le litige étant indivisible entre les parties s'agissant d'une procédure s'inscrivant dans le cadre de la vérification de créances, il a estimé que la conséquence nécessaire de l'irrecevabilité de

Dans le cas d'espèce, la Cour est saisie d'une ordonnance rendue par le juge commissaire statuant en matière de vérification des créances.

judiciaire ; il conteste en conséquence le grief tiré du défaut de comptabilité ; Par ailleurs, il affirme avoir collaboré aux opérations de liquidation, en l'occurence, en participant activement à la vérification

[P], à l'encontre des mesures imposées par la commission le 2 juillet 2019, la demande en vérification de créances formée par M.

A.M.S. qui lui était connue en raison de difficultés inhérentes à sa représentation dans ce présent dossier et qu'enfin la demande de relevé de forclusion constitue le préalable à la procédure de vérification

S. qui lui était connue en raison de difficultés inhérentes à sa représentation dans ce présent dossier et qu'enfin la demande de relevé de forclusion constitue le préalable à la procédure de vérification