L'immeub1e est soumis au statut de la copropriété. Le syndic de copropriété est la société Vaugirard Gestion.

Il ajoute que l'immeuble vendu est affecté de fissures intérieures et extérieures antérieures à la vente et l'expertise a démontré qu'elles avaient pour cause des périodes de sécheresse.

Il soutient en premier lieu que la société JOEDHECO, son vendeur, a commis un dol, puisqu'elle savait au moment de la vente que l'immeuble avait subi un important incendie et qu'elle ne l'a pas signalé

[A] et la vente du 06 décembre 2015, - juger établie la moins-value résultant de la vente du 06 décembre 2015 et l'évaluer à la somme de 50.000 €, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires

de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application

du bien, conclue avant le sinistre, la nouvelle promesse de vente du bien conclue après le sinistre, une copie intégrale de l'acte de vente, à la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE de présenter ses observations

En effet, la clause insérée à l'acte de vente est nulle lorsque le vendeur de mauvaise foi connaissait le vice affectant l'immeuble.

Il ne peut donc pas leur être reproché d'avoir déclaré dans la promesse de vente au titre du paragraphe 'Sinistre' que le bien 'n'a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles, minières

sinistre à l'assureur dommages ouvrage qu'à titre préventif et en toute hypothèse après la vente.

du prix de vente, soit 121 500 euros, - de condamner solidairement M.

que la vitesse mesurée du vent dans la région n'avait pas excédé, le jour du sinistre 112 kms/h, qu'aucun autre dommage ne s'était produit sur le site du PARC ASTERIX et que les désordres constatés dans

Par jugement entrepris du 11 septembre 2008 le tribunal de grande instance de Paris a écarté la clause de non garantie incluse au contrat de vente de l'immeuble, et : -condamné PARIGEST à payer à l'OPAC

à 74200 Thonon les Bains, acte faisant suite à une promesse de vente signée le 2 juillet 2019.

euros au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble sinistré ; - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 novembre 2017 en ce qu'il a : o condamné la société Duval

Mme [C] relève également l'absence de vice au jour de la vente, insistant sur le fait qu'aucun locataire n'avait signalé d'infiltrations entre 2019 et 2021 ; que les sinistres de 2015 et 2018 ont été ponctuellement

[R] de communiquer avant le 23 janvier 2023 à Mme [X] une copie du compromis de vente et une copie de l'acte de vente de l'immeuble. Sur appel de M.

Ils ajoutent que l'immeuble avait été reconstruit après sinistre courant 2002/2003, ce dont les acquéreurs avaient été informés.

sur un immeuble sis [Adresse 2].

de débordements d'eaux usées de la canalisation de l'immeuble en mai 2009, M.

pour l'instruction de ce sinistre.