A C B, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

provisoire'; - dire que chacune des parties gardera l'intégralité de ses frais et dépens.

La sas Bsvl a interjeté appel le 7 juin 2021, excepté du chef de l'exécution provisoire.

Par acte en date du 4 juin 2024, [J] [V] assignait devant Nous URSSAF Centre et la SELARL Villa [P] , et aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire qui s'attache à cette décision

1991: - ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de taxe du 3 juin 2025 rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Douai, - subsidiairement, la limiter à 1.500

Au fond devant le tribunal de commerce de Besançon, la société CRC, en défense a conclu au rejet des prétentions de la société ANTARES 1707 et en tout état de cause à la suspension de l'exécution provisoire

Considérant ce qui suit : 1.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

Le tribunal a cru bon d'ajouter une mesure de suspension provisoire.

et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1

L.661-9, R.661-1 du code de commerce et 514-3 et 524 du code de procédure civile de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise.

[G] [K], un logement sis [Adresse 1]), moyennant un loyer mensuel de 218,57 €, outre une provision pour charges de 54,49 €. Logis Cévénols a fait délivrer le 25 juin 2020 à M.

B..., représenté par Me Semak, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement entrepris ;

par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que toute demande de provision est irrecevable en raison de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L 622-21 du code de commerce

(souligné par nous) S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

[I], - 114 850 € à la SCI SAINT NICOLAS VADIM, assortissant sa décision de l'exécution provisoire. La SARL ARREBA a interjeté appel de ce jugement le 12 février 2024.

de la saisine de la CCI sur un recours contre une décision du préfet, sur la date de saisine de la CCI point de départ de la suspension, sur le caractère suspensif ou interruptif de celle-ci.

tenu du caractère exécutoire de l'arrêt en cause, que le juge de l'exécution ne pouvait accorder un délai de grâce, aucun commandement ou acte de saisie n'ayant été signifié aux intimés, l'article 1244-1

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (n° 103 , 7 pages) Numéro d'inscription

-2, L 131-1, L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les directives 93/13/CE du 05 avril 1993 et 93/22/CE du 10 mai 1993, prient la cour : de confirmer