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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a9
22 février 2011
même d'office, si le juge a été régulièrement saisi en recherchant si la requête ou l'ordonnance caractérisent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
Elles font valoir qu'en toute hypothèse toute action à leur égard est prescrite au regard de l'article 2224 du code civil, le délai de 5 ans qui court à compter de la conclusions du contrat à l'origine
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e872
10 avril 2025
La salariée soutient que le second grief tenant à son manque de courtoisie est discriminatoire car en réalité lié au son de sa voix.
1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
Les intimés rappellent, en premier lieu, que la [20] n'est pas assureur mais courtier et sollicitent, en conséquence, sa mise hors de cause.
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
Un courrier lui a été envoyé en recommandé avec accusé de réception le 11 août 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire'.
Ch. Sociale -Section A
633d1fde62f5393e2eb44955
4 octobre 2022
[J] sont avérés, notamment : - Un manquement au devoir de neutralité, - Des propos humiliants et dénigrants, - Une sanction donnée par M.
Chambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a72
20 octobre 2022
lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, - rappeler que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine sur les créances de nature salariale et faire courir
6253cce2bd3db21cbdd91999
22 juillet 2014
Par courrier en date du 27 avril 2012, la salariée se voyait notifier une sanction de mise à pied de 5 jours, laquelle a été fixée du 21 au 25 mai 2012.
65b4ac3a7ef77d000880b3c4
22 janvier 2024
Elle a rappelé l'acquisition le 10 novembre 2017, l'allumage témoin de température et une défectuosité d'un pneu, en décembre 2017, un dysfonctionnement mécanique et un devis de remplacement du moteur
65a780178121050008662cd7
16 janvier 2024
[Localité 10], même si les conditions dans lesquelles les contrats ont été remis au courtier font débat.
Chambre de la famille
67aae7c66d821c6632f1b652
9 janvier 2025
L'article L. 132-27-1-II précité écarte tout cumul entre le devoir de conseil de l'assureur et celui de l'intermédiaire. Ces devoirs de conseil sont alternatifs et non cumulatifs.
Chambre 3-3
6348fee563d497adffda3db7
13 octobre 2022
Sur ce, l'obligation de mise en garde, et non de conseil qui se heurterait au devoir de non-ingérence de la banque dans les affaires de ses clients, à laquelle est tenu le banquier dispensateur de crédit
642d1462cb8fa004f57da147
4 avril 2023
Le juge de première instance a retenu le courrier daté du 1er juillet 2013 que M.
Sociale B salle 1
67592deb4f06387a26ce76ea
18 octobre 2024
[Z] dans le but de pouvoir répondre à l'appel d'offres dont il était le porteur, tels que l'envoi de trames et des modèles de devis ainsi que de modèles de mémoire technique spécifiques à la société [H
1re Chambre B
6162da6edda066944ee0e83d
13 décembre 2012
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur [E], retraité et souffrant d'une déficience de vision quasi totale (95 %), décidait, à compter de 2001, de s'en remettre au conseil de monsieur [U], courtier
6253ca57bd3db21cbdd8abff
22 janvier 2008
se prévaloir de la qualification d'EPERS compte tenu des conditions particulières du contrat souscrit par la SARL SIGMA INDUSTRIE et des éléments ressortant du rapport de l'expert d'assurance et du courrier
Pôle 5 - Chambre 9
62624860b1a50c277d4c5be3
21 avril 2022
812-9 du même code : 'Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8
7 septembre 2011
Monsieur Mickael Y... suivant les pièces versées au débat devait se voir notifier deux avertissements les 30 janvier 2003 et 7 juillet 2007 en raison d'un comportement agressif ou manque de courtoisie.
4eme Chambre Section 2
643a4307d83dbd04f5fb2be4
14 avril 2023
Par courrier du 16 février 2023, la SAS [8] a demandé à être dispensée de comparution à l'audience, indiquant s'en tenir à ses conclusions.
3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
2327 m² avec une extension d'environ 678 m², pour un budget prévisionnel de 2 749 800 € TTC, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société COVEA RISKS, par l'intermédiaire de la société ADINAS, courtier
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