administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine

ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 7] [Adresse 7] - IRLANDE Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier

[P], le Directeur du Domaine de Cheval Blanc, M.[H] - [Localité 13] (Propriété de LVMH) pour stocker ce vin prestigieux sous l'eau sur les conseils de M.

Représentée par Me Dominique X... de l'AARPI Dominique X... - Sylvie D..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Séverine Y... de la Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0190

Le procédé a fait l'objet d'un brevet le 19 octobre 1983 qui est tombé dans le domaine public en 2003 et n'est donc plus protégé.

FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine

Composition de la Cour lors de l'audience et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - [XK] CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Clémentine HERBIN, greffier

Composition de la Cour lors de l'audience et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Clémentine HERBIN

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier

secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de communication d'éléments concernant le domaine

d'utilité publique ; 3) l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2010 portant prorogation de l'arrêté du 1er décembre 2005 ; 4) le plan parcellaire des parcelles expropriées ; 5) les évaluations de France Domaine

Elle expose que son dossier n'a cependant pas avancé durant les deux ans de procédure qui ont suivi, que Me [T] lui a avoué avoir perdu son dossier et que l'assignation a été délivrée sans pièces au dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'établissement public du château, du musée et du domaine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bessières à sa demande de communication, à l'ensemble des cinq élus d'opposition (soit cinq dossiers

son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association tutélaire de protection à sa demande de communication d'une copie du dossier

secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie intégrale de son dossier