Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement en France en provenance du territoire espagnol et s'est soustrait à la décision de remise aux autorités espagnoles.

Elle précise dans ses § 31 à 41 que : '31 Il résulte de ce qui précède, d'une part, que la présomption d'obtention de gains patrimoniaux non justifiés instituée par le législateur espagnol n'est pas fondée

valable jusqu'au 8 août 2022 et qu'en l'absence de diligence auprès des autorités espagnoles, le préfet n'a pas effectué les diligences effectives et nécessaires pour préparer son éloignement et n'a donc

du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU LOIRET en date du 07 juin 2022 portant remise de Monsieur [O] [M] né le 04 Juin 1996 à [Localité 1] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne aux autorités espagnoles

Mme B déclare être entrée en France le 27 août 2018 avec un visa de court séjour espagnol valable jusqu'au 9 mai 2022.

En premier lieu, Mme B épouse C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que les titres de séjour espagnols de son époux et d'elle-même ont expiré le 21 septembre 2017.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités espagnoles.

D à Dieu C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

D EA, ressortissant espagnol, la prend en charge à son domicile de Béziers depuis le 17 novembre 2020, date de son entrée sur le territoire français, elle se borne à produire une copie de son passeport

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

B a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile le 22 décembre 2022, qu'il a été déclaré en fuite jusqu'au 13 juin 2024, qu'il est incarcéré

Invoquant une dégradation anormale des panneaux de parement Parklex, fabriqués par la société de droit espagnol Composites Gurea, il a sollicité une mesure d'expertise judiciaire qui a été prononcée par

et que le bâtiment projeté n'a pas pour référence architecturale la maison de l'Espinose ; - il a été délivré en méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme - le permis

Elle ajoute qu'il n'est fourni ni informations ni justifications sur les sommes réclamés à ce titre, étant seulement précisé qu'il s'agit d'émoluments calculés selon la loi espagnole.

L'ESTAGNOL Expédition et copie exécutoire délivrées le 14 octobre 2025 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025

CHATEAU DE L'ESPARROU [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée

[L] [D] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 pour l'exécution d'une décision de transfert aux autorités espagnoles en date du 29 avril 2021, notifiée le 18 mai 2021.