MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le prononcé du divorce Attendu que l'épouse ayant fait l'aveu de l'adultère, c'est à bon droit que le premier juge a retenu une faute à son encontre rendant intolérable le maintien

DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02120 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPH7 [O] C/ Caisse CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE

Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 28 novembre 2013, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

N° RG 19/05059 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPWE Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 25 juin 2019 RG : 2018J00909 SAS S-NET LAVAGE POIDS LOURDS C/ SAS

Par ordonnance du 17 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a accordé aux époux [D] des délais de paiement rétroactifs et constaté que la clause résolutoire ne pouvait

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne la société ID Acier.

[J] a assigné l'assureur devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Par jugement du 27 avril 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : - dit que M.

COLOMBIER ELECTRICITE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : S.A.S.

AREPSHA 34 RUE PIERRE COPEL 42000 ST ETIENNE représentée par Madame DAMESIN, chargée de direction, en vertu d' un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 2 décembre 2004 DEBATS EN AUDIENCE

: [J] [C] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne INTIMEE : DEPARTEMENT DE LA LOIRE Hôtel du Département [Adresse 1] [Localité 3] non comparant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Par jugement rendu le 28 septembre 2005, le tribunal de grande instance d'AUCH a déclaré le GIMA responsable de l'accident du 1er mai 2001 ayant provoqué le décès d'Etienne Z... sur le fondement de l'article

de la cour a fait le rapport.

l'inertie de Jean K. qui a conduit la Société PRODIM à lui faire délivrer une sommation le 22 octobre 2001 de procéder à la régularisation.

S'agissant du lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif il fait valoir que': -le maintien en connaissance de cause d'une activité déficitaire constitue en soi une faute de

PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : I.

Elle fait valoir : - qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors que le titulaire d'un bail à construction est en droit de consentir un bail commercial sur les locaux qu'il a construits

comparant en personne, assisté de Maître Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE INTIMEE : SARL CARROSSERIE VEHICULES INDUSTRIELS 12 avenue de Saint- Etienne 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 15 Janvier 2007 RG : F 05/00875 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007 APPELANTE :

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y