CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/05051 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2W6 CPAM DES LANDES

[K] [Y] GAEC DES LANDES C/ Mme [T] [H] épouse [Z] M.

délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Nous Jean-Michel LIMOUJOUX Président, , Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE

Signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur P.L LANE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête Elle fait valoir que : - la requête de M.

antérieure : La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Arjuzanx a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète des Landes

LANGE AVOCATS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absente, représentée par Me Annie TAILLARD membre de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau

DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société TIFFENCOGE Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

E2G MAAF ASSURANCES Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Août 2024 Appelant : Monsieur [I] [C], représenté par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS Intimés : Monsieur [D] [U], représenté par Me Frédéric LALLEMENT

[T] représentant la PREFECTURE DES LANDES ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

A B C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

DE LA RESIDENCE [Adresse 2] agissant via son syndic le cabinet ALTICE, [Adresse 3], (94) et pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Le 21 juin 2017, le préfet des Landes décidait, par arrêté, de modifier le périmètre de cette ASA en reprenant les propositions formulées par celle-ci.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU et par Maître DUBOIS de

l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme seraient remplies ne peuvent avoir pour effet d'emporter transfert automatique de ces voies dans le domaine public, ni de créer d'obligation pour la commune de lancer

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES C/ S.A.S [4] Grosse délivrée le à :