* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 30 Juin 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente

d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN

ARRÊT N° PB R.G : N° RG 20/01819 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FN4L [T] C/ [O] [N] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI

d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN

[S] [H] [J] [Adresse 3] [Localité 4] / MADAGASCAR représenté par Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 65 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un

par la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG en la personne de Me Dominique OLIVIER, avocats au barreau de PARIS (toque : L0069) Assistée de Me Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le licenciement est en conséquence dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé.

AUTOMOBILES 17 ZA du Pont Martin 53950 LOUVERNE représentée par Maître Olivier BURES, avocat au barreau de LAVAL INTIME : Monsieur Salem Y... ... 53000 LAVAL (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 décembre 2022 et 14 avril 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler

L'article 7 de la même loi dispose : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ". 13.

de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2012F04457 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Agathe MONCHAUX Me Patricia MINAULT Me Martine

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2015F02320 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Martine

déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/05546 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Martine

Ainsi, la société C..., qui démontre avoir divulgué sous son nom le modèle de bague "Lien" et l'avoir déposé à l'O.M.P.I le 11 septembre 1995, a une qualité pour agir qui ne peut lui être déniée.

Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 07/00372 Mme Martine X... épouse Y... C/ M. Pierre Y...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2015.

RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 109 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01190 - No Portalis DBV7-V-B7D-DENS Décision

Martine De nationalité française Demeurant Campus de Bissy - Avenue Bon Air - 33700 MERIGNAC Libre Jamais condamné Appelant et intimé, cité le 17 décembre 2007 à mairie, absent, représenté par maître