Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03885 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKGK Ordonnance de référé (N° 25/00757) rendue

E... doit être regardé comme ayant disposé des revenus en cause.

B des rehaussements d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par une réclamation du 29 janvier 2021 M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Passion Classic Auto a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

Le 15 juillet 2018, le contrat de travail de Mme [G] a été transféré à la société PP, suite à sa fusion avec la société SF COM.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2026.

Portalis DBVB-V-B7G-BIUWN Ordonnance n° 2026/M 001 Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sis [Adresse 4] et [Adresse 3], représentée par son Syndic en exercice, la SASU LEFRAN''ÇOIS REYNAUD

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Le 9 mai 2016, le service a également adressé une copie de cette proposition de rectification en courrier simple à la même adresse.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 00826 Copies exécutoires

Sur le prélèvement des cotisations sociales sur l'indemnité de licenciement Au visa des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, M.

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8 Intimée : S.A.

barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant à Mme [V] [F] Représentant : Me Renaud