Sur le solde de fin de gestion : L'article 23 du statut des agents généraux énonce que, lorsque la liquidation des comptes de l'agence générale fait apparaître un solde en faveur de la société, celle-ci

[Z], ès qualités, le 2 mai 2019 de sorte qu'en l'absence d'extinction de l'instance, l'action des consorts [E]-[W] n'est pas prescrite.

Après avoir effectué plusieurs règlements au maître d'oeuvre, M. et Mme [D] ont refusé d'acquitter le solde des travaux représentant la somme de 5 261 euros.

Il soutient enfin que le constat d'état des lieux de sortie ne pouvait être contradictoirement établi alors même que le bail n'était pas expiré.

euros au titre du crédit consenti le 23 décembre 2009 ; - autorisé le concluant à se libérer de sa dette par mensualité d'au moins 100 euros pendant 24 mois, la dernière échéance étant augmentée du solde

Ainsi, la teneur même de ce premier grief imposait de vérifier non seulement sa matérialité mais aussi son imputabilité au salarié en sorte que la critique faite au jugement d'avoir relevé que ces faits

[H], architecte, concernant le solde de ses honoraires.

de la société Shenaz Indien et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit que le sort

Ils demandaient la condamnation de la CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE et de Maître Y à leur verser une indemnité égale au solde du prix de vente de 500.000 francs des droits immobiliers de Maître B.

dus étant fixé à la somme de 9.800 euros TTC, * A titre subsidiaire, l'article 5 de la convention d'honoraire étant écarté, la fixation des honoraires dus à la somme de 18.000 euros TTC, le solde du

] [Z] pourra s'acquitter de sa dette par 23 versements mensuels consécutifs de 350,00 euros, le premier paiement devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement et le solde

Elle considère invraisemblable que la société BG Investimmo n'ait qu'un solde bancaire aussi peu élevé d'autant que ce compte n'est nullement alimenté au crédit.

La société E.M.A.T, qui indique que son nouvel expert-comptable est en train d'établir les comptes 2022, 2023 et 2024, ne produit en référé aucun bilan, de sorte qu'il n'est pas possible de connaitre ses

Par lettre du 2 juin 2022, le client a dessaisi son avocat et ce dernier lui a adressé le 10 juin 2022 la facture récapitulative de ses prestations (3 144,96 euros TTC) lui réclamant un solde de 2 160

En ce sens, elle expose qu'une procédure a été engagée devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon afin qu'elle fasse valoir ses droits, de sorte que cette dette ne peut être considéré comme

Pour autant, il ne soutient pas que les 2ème, 3ème et 4ème dividendes auraient été réglés en sorte que le solde débiteur de 17 234,27 euros invoqué par Maître Z... s'analyse en un fait constant.

[C] n'apporte pas la preuve de l'origine du solde débiteur et notamment qu'il serait dû au rejet des prélèvements du crédit, -que M.

[R] redevable de la moitié du solde du compte joint à la clôture de celui-ci, - condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1o Les soldes débiteurs des comptes : A hauteur d'appel, il est produit les deux conventions de compte no 30419427049 et no 30521105137 signées par Mme A....

541-1 du code de justice administrative, de condamner le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) à lui verser une provision de 178 803 euros correspondant au solde