La SNC Lidl fait valoir les moyens suivants : * Les restrictions médicales prononcées par le médecin du travail étaient très contraignantes car il a prescrit un poste sans port de charges lourdes et

T2L [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guillaume DERRIEN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2025 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé

belges commençant à 7h05 ; qu'elle soutient que le contrat de travail de monsieur [R] n'a pas été modifié du fait de ce changement d'horaires qui relève, sauf contractualisation, du pouvoir de direction

2024, les conséquences dommageables de cette maladie n’ont pas été appréciées par un médecin expert dans le cadre d’un débat contradictoire.

Elle verse aux débats des relevés d'heures précisant pour chaque jour des mois d'octobre 2009 à avril 2010 les horaires de Mme X....

DE LA [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS DÉBATS : à l'audience publique du 02 Novembre 2023 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé

[P] son licenciement en raison de son inaptitude physique constatée par le médecin du travail le 15 juin 2020 et de l'impossibilité de le reclasser à un poste tel que préconisé par le médecin du travail

de la qualité' ; elle a été placée en arrêt maladie le 4 novembre 2014 et déclarée définitivement inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail des 4 et 19 juillet 2016.

Le 20 mai 2019, le médecin du travail a préconisé, concernant le poste de travail de M. [E] : 'pas de port de charge > 25kg.

lourdes contrairement aux prescriptions du médecin du travail ; il lui a relaté avoir contacté à cet égard le médecin du travail qui lui a demandé de réunir des preuves, comme des photographies et des

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M.

- sa pièce n° 44 : il s'agit d'un 'certificat' établi par le docteur [M] [G], médecin traitant de Mme [O] [S] en ces termes : 'Je Soussigné [X] [G], docteur en médecine, certifie que Mme [O] [S]

L'article 2.4 de la présente annexe édicte que : Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire

Les honoraires de médecin conseil M.

Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

inapte à son poste seulement et que l'employeur aurait notamment pu envisager de modifier ses horaires de travail conformément aux préconisations du médecin du travail.

entre ce choix et le débat en réunion du CSE sur la question du respect des horaires de travail.

Lors d'une visite à la médecine du travail du 16 juin 2016, le médecin du travail a déclaré Madame [T] [E] inapte définitive à son poste, ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat, à

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Etienne RIGAL, Président Vincent CASTELLI, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller honoraire

les entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge du CHIPS et de la société Amtrust France la somme de 6 000 euros ou, à défaut, la somme de 7 800 euros à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L.