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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03603_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02499_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A produit un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'employé, ainsi que des bulletins de paie de juillet 2022 à décembre 2023, son intégration professionnelle était encore récente à la

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[S] [B] en contrat à durée indéterminée ; en conséquence, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c6

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

pas de définir avec précision son terme, sollicitant en conséquence la requalification en contrat à durée indéterminée et la condamnation subséquente de la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02790_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de travail à durée indéterminée le 21 juillet 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603316a7f5991a886ff23e6d

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a78a68110eae5b68fd0

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée signé le 16 novembre 2009 avec effet au 1er décembre 2009, pour un poste de « technicien de conditionnement, statut

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884663

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb825526

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

[C] [F], née en 1975, a été engagée par contrat verbal à durée indéterminée par [U] [X] fin 2009 en qualité d'employée de maison à temps partiel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01003_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

A a présenté un contrat de travail à temps complet à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été établi sur la base d'une carte nationale d'identité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4446acdc6046d472ea1e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée Jugé irrecevable et prescrite la demande liée à la rupture du contrat de travail ses demandes annexes Condamné la société

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01886_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7aecece1704f57479c3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca1

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié s'engageant quant à lui à travailler pour le compte de son employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

faire évoluer leur relation en concluant à compter du 1er septembre 2019, un contrat à durée indéterminée- et qu'en raison de l'interruption entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616361cfc983b818eb76d301

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Monsieur [H] [R] [N], général de l'armée de l'air, a été embauché par la société aérospatiale matra Technologies, absorbée par la SAS EADS en juillet 2000, suivant un contrat à durée indéterminée du 13

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement en date du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Requalifié le contrat à durée déterminée de M. [S] en contrat à durée indéterminée, - Dit que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacaf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[F] [H] à son ancien employeur, la société Le Pinceau Magique, a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu entre les parties du 28 janvier au 27 avril 2019

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01941_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Initialement recrutée dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés successivement, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01106_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ces conditions et dès lors que l’intéressé ne conteste pas ne pas avoir d’attaches familiales ou personnelles en France et qu’il reconnait au contraire ne pas être dépourvu d'attaches en Algérie,

Source officielle

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