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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03603_20240329
29 mars 2024
préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
Juge des référés
ORCA_24VE02499_20241010
10 octobre 2024
A produit un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'employé, ainsi que des bulletins de paie de juillet 2022 à décembre 2023, son intégration professionnelle était encore récente à la
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
[S] [B] en contrat à durée indéterminée ; en conséquence, - débouté M.
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c6
15 décembre 2004
pas de définir avec précision son terme, sollicitant en conséquence la requalification en contrat à durée indéterminée et la condamnation subséquente de la S.A.R.L.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
de travail à durée indéterminée le 21 juillet 2022.
Chambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e6d
29 septembre 2017
de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE A
61624a78a68110eae5b68fd0
16 avril 2014
La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée signé le 16 novembre 2009 avec effet au 1er décembre 2009, pour un poste de « technicien de conditionnement, statut
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb825526
24 mai 2016
[C] [F], née en 1975, a été engagée par contrat verbal à durée indéterminée par [U] [X] fin 2009 en qualité d'employée de maison à temps partiel.
ORCA_23NC01003_20230825
25 août 2023
A a présenté un contrat de travail à temps complet à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été établi sur la base d'une carte nationale d'identité
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f4446acdc6046d472ea1e0
30 avril 2026
le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée Jugé irrecevable et prescrite la demande liée à la rupture du contrat de travail ses demandes annexes Condamné la société
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
à durée indéterminée.
6253ccf1bd3db21cbdd91ca1
18 novembre 2014
du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié s'engageant quant à lui à travailler pour le compte de son employeur
Pôle 6 - Chambre 7
6a1923b7cdc6046d4753593f
28 mai 2026
faire évoluer leur relation en concluant à compter du 1er septembre 2019, un contrat à durée indéterminée- et qu'en raison de l'interruption entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
Monsieur [H] [R] [N], général de l'armée de l'air, a été embauché par la société aérospatiale matra Technologies, absorbée par la SAS EADS en juillet 2000, suivant un contrat à durée indéterminée du 13
68df5a2d21a269c12720399a
2 octobre 2025
Par jugement en date du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Requalifié le contrat à durée déterminée de M. [S] en contrat à durée indéterminée, - Dit que M.
6364bc1de405357f749eacaf
3 novembre 2022
[F] [H] à son ancien employeur, la société Le Pinceau Magique, a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu entre les parties du 28 janvier au 27 avril 2019
6ème Chambre
DCA_22PA01941_20221108
8 novembre 2022
Initialement recrutée dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés successivement, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005.
3ème chambre
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions et dès lors que l’intéressé ne conteste pas ne pas avoir d’attaches familiales ou personnelles en France et qu’il reconnait au contraire ne pas être dépourvu d'attaches en Algérie,
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