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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c109b5bf9fd47c90a13dc4
12 janvier 2023
La consultation des représentants du personnel doit en conséquence être jugée irrégulière.
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9162a
22 mai 2014
et Monsieur X... qu'à compter du 1er juin 2009, " le contrat de travail (de ce dernier) se poursuivait sur l'entité GOM aux mêmes conditions que son contrat de travail initial du " 4 " avril 2002, modifié
6253c918bd3db21cbdd8734f
21 octobre 2004
d'une telle entreprise, alors qu'il reproche à celui-ci ses fautes de gestion en tant que PDG de l'ancienne société - que le maintien de Monsieur Jacques Y... dans l'affaire avec la complicité des organes
3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
B, qui a déclaré être né le 20 mars 2003 à Maferinyah (Guinée), et être de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement en France en janvier 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il a omis de répondre au moyen d'incompétence soulevé à l'encontre de l'arrêté d'opposition à déclaration ; - les conditions cumulatives de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement : - il est entaché d'irrégularité dès lorsqu'il comprend une contrariété entre ses motifs ; - il est entaché d'irrégularité faute pour les premiers
ORCA_22TL00653_20220627
3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité du droit de communication exercé à l'encontre de la pharmacie Louis et de la clinique vétérinaire Lemettre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03314_20220602
2 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens tirés de la consultation irrégulière de l'Autorité environnementale et de l'insuffisance du dossier soumis à l'enquête publique
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement, faute d'avoir statué sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision, est irrégulier ; - la décision en litige est insuffisamment motivée s'agissant des
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, Mme A soutient que la décision contestée du 19 novembre 2019 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que la commission de réforme était irrégulièrement
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
D’une part, un agent public irrégulièrement évincé du service ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel de son traitement.
DCA_21LY04211_20221108
8 novembre 2022
Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a accédé à la demande de substitution de motif sollicitée par la commune de Saint-Louis. En ce qui concerne le motif de refus initial : 8.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b716fb201587f74be00ea
27 octobre 2022
MMJ Organisme CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE [Localité 5] S.A.R.L.
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
/ L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement () ".
17e Chambre B
60360444363848695e3fc56e
14 janvier 2016
économique est abusif et frauduleux mais aussi nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, à ce qu'il soit jugé que la procédure de licenciement pour motif économique collectif est irrégulière
Chambre sociale section 1
635b71b2b201587f74be01a3
un contrat à durée déterminée sans motif, des heures supplémentaires non payées et une rupture du contrat sans motif et sans respect de la procédure, Mme [J] a saisi le 8 mars 2019 le conseil de prud'hommes
2° chambre
5fd9fc0ec938a33da0354781
22 octobre 2019
sociales est constitutive d'une faute de gestion, - que la méconnaissance des obligations fiscales est constitutive d'une faute de gestion - Constater que l'administration fiscale a relevé une intention
Chambre 1 A
669a019abf9da27f384b0d90
17 juillet 2024
SAS EDM SYSTEM FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié
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