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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c109b5bf9fd47c90a13dc4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La consultation des représentants du personnel doit en conséquence être jugée irrégulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162a

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

et Monsieur X... qu'à compter du 1er juin 2009, " le contrat de travail (de ce dernier) se poursuivait sur l'entité GOM aux mêmes conditions que son contrat de travail initial du " 4 " avril 2002, modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734f

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

d'une telle entreprise, alors qu'il reproche à celui-ci ses fautes de gestion en tant que PDG de l'ancienne société - que le maintien de Monsieur Jacques Y... dans l'affaire avec la complicité des organes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22398_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

B, qui a déclaré être né le 20 mars 2003 à Maferinyah (Guinée), et être de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement en France en janvier 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01111_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il a omis de répondre au moyen d'incompétence soulevé à l'encontre de l'arrêté d'opposition à déclaration ; - les conditions cumulatives de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00622_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement : - il est entaché d'irrégularité dès lorsqu'il comprend une contrariété entre ses motifs ; - il est entaché d'irrégularité faute pour les premiers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00653_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement : - il est entaché d'irrégularité dès lorsqu'il comprend une contrariété entre ses motifs ; - il est entaché d'irrégularité faute pour les premiers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité du droit de communication exercé à l'encontre de la pharmacie Louis et de la clinique vétérinaire Lemettre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03314_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens tirés de la consultation irrégulière de l'Autorité environnementale et de l'insuffisance du dossier soumis à l'enquête publique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que : - le jugement, faute d'avoir statué sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision, est irrégulier ; - la décision en litige est insuffisamment motivée s'agissant des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00524_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, Mme A soutient que la décision contestée du 19 novembre 2019 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que la commission de réforme était irrégulièrement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00377_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’une part, un agent public irrégulièrement évincé du service ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel de son traitement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04211_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01999_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a accédé à la demande de substitution de motif sollicitée par la commune de Saint-Louis. En ce qui concerne le motif de refus initial : 8.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b716fb201587f74be00ea

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MMJ Organisme CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE [Localité 5] S.A.R.L.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23302_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

/ L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement () ".

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

économique est abusif et frauduleux mais aussi nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, à ce qu'il soit jugé que la procédure de licenciement pour motif économique collectif est irrégulière

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b2b201587f74be01a3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

un contrat à durée déterminée sans motif, des heures supplémentaires non payées et une rupture du contrat sans motif et sans respect de la procédure, Mme [J] a saisi le 8 mars 2019 le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

sociales est constitutive d'une faute de gestion, - que la méconnaissance des obligations fiscales est constitutive d'une faute de gestion - Constater que l'administration fiscale a relevé une intention

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019abf9da27f384b0d90

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

SAS EDM SYSTEM FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié

Source officielle

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