MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande principale Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 11/01/2024 N° de MINUTE : 24/13 N° RG 23/01691 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U26Q Jugement (N° 22

lui faisant obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle elle est prise.

François X...à verser à la SAS BLEDINA la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - a condamné M. François X...aux dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J.E.X.

, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [P]

de résidence portant la mention " étudiant " prévu au titre III du protocole de l'accord franco-algérien précité. ".

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

délivrées le 7 octobre 2025 à : - Me SALANAVE + pièces Copie délivrée + retour pièces le 7 octobre 2025 à : Me RIGO Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 17. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé que M.

en France. ...

A, de nationalité française.

de conjoint de français et le 20 novembre 2023 au titre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée, ou à défaut, de

B... a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française D... A... et la délivrance d’un titre de séjour à Mme C....

[B] est de nationalité française, réside en France, l'escroquerie a été réalisée à partir d'un site accessible en France, et en français, M.

au consul de France à Moroni de lui délivrer le titre sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande.

à lui retourner, signé, un coupon-réponse joint à ladite lettre et prévoyant cette franchise.

d'identité français.

[K], qui a eu la parole en dernier, a déclaré souhaiter pouvoir effectuer ses démarches en France afin de pouvoir présenter une demande de titre de séjour en Espagne.