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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (SOMIMAR) à verser la somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b128
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Selon acte sous seing privé du 1. 01. 1986, Jean X... aux droits duquel se trouve présentement sa fille Jacqueline X... épouse Y... a consenti à Gérard Z... la location à usage
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de marchandises, la destination à usage de bureau n'étant pas incompatible avec la réception de clients.
Source officielle1re Chambre B
6162603c8672d229b88163aa
26 mai 2011
26 mai 2011
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt mixte de cette cour du 17 février 2011, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, ayant débouté monsieur [
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889c3
22 septembre 2006
22 septembre 2006
produit la facture d'eau du 23 juin 2006 et a fait valoir que l'immeuble est affecté à la réalisation d'une mission de solidarité nationale et qu'à ce titre, l'eau n'est pas utilisée par l'Etat à un usage
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac759
11 août 2022
11 août 2022
N° 292 GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - Me [S], le 11.08.2022.
Source officielleCabinet B
65a23d997ca18b0008e582a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
N° 6/add MF B ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Algan, - Me Usang, le 11.01.2024.
Source officielleChambre 1-7
68e899f460ca52a2831c023e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Or à la lecture du cahier des charges le droit de jouissance est réservé 'au profit du propriétaire, locataire ou usager'.
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
situés [Adresse 2] composés d'un local à usage commercial et d'un local à usage d'habitation à [P] [Z].
Source officielle9e Chambre B
6032be228003c634bb48aa2a
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[K] [I] a été employé par la SA d'économie mixte MARTIGUES COMMUNICATION suivant contrats de travail à durée déterminée d'usage.
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
Par jugement du 11 juin 2018 publié au JOPF le 3 juillet 2018, le tribunal mixte de commerce a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIO
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société générale de faux-plafonds et isolation (Sogefi) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d’économie mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
10 novembre 2008
G : 07 / 01607 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 30 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 482 APPELANTS : LE
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedbfb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Très agressif et insultant quand je lui demande de ramasser les miettes de gâteau sur la table. L'usager met à mal la victime. Objet dont le contact a blessé la victime : pas d'objet.
Source officielle2ème Chambre
65a0e8115bbe450008b2cc96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 6 DU 11 JANVIER 2024 N° RG 23/00782 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DS6A Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c
6 octobre 2011
6 octobre 2011
No 548 RG 290/ COM/ 10 Copies exécutoires délivrées à Mes Usang et H. Auclair le 31. 10. 2011.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb54303857409
11 février 2016
11 février 2016
Par arrêté préfectoral du 30 avril 2012, les acquisitions foncières par la société d'économie mixte d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (en abrégé la SADEV 94
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
HABELIARD représentée par sa gérante, Mme [E] RCS Paris 341 569 986 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Natacha LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0768 INTIMÉS SYNDICAT MIXTE
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération
Source officiellePage 50 sur 160