Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 21 mars 2023, M.

[O] [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. 3.

de l'indivision est consécutive à la dissolution du mariage.

Au regard de ces éléments, les moyens invoqués et les pièces produites par Mme [M] à l'appui de sa demande en divorce sont impropres à caractériser un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage

B est marquée par un ensemble d'anomalies qui démontre le caractère complaisant du mariage et la fraude qui en découle ; - à titre subsidiaire que la présence de M.

poursuite de son union avec l'appelant ; que dans ces conditions, la durée du mariage devant être prise en considération s'étend sur la période du 27 mai 1989 au 1er août 2007, soit un peu plus de dix-huit

[B] [Y] ont contracté mariage le 8 avril 1989 sans contrat de mariage préalable.

C justifiait d'une intention matrimoniale et d'une communauté de vie avec sa conjointe ; - la circonstance que l'autorité judiciaire ne se soit pas opposée à la transcription de l'acte de mariage n'est

Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 26 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans

Il se prévaut de son mariage avec une ressortissante française au mois de novembre 2021 et allègue que cette dernière serait enceinte.

. ***** Monsieur Olivier X... et Madame Sylvie Y... se sont mariés le 10 septembre 1988 à SAINT ETIENNE (LOIRE), sans contrat de mariage, et ont eu quatre enfants : - Hubert né le 1er décembre

[M] [K] et Mme [E] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 1] (77), sans contrat de mariage préalable.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : Laurence Z... et Emmanuel X... se sont mariés le 14 juin 1997 après qu'un contrat de mariage de séparation de biens ait été signé devant notaire le 30 mai 1997.

Par ordonnance du 1er décembre 2003, le Juge de la Mise en Etat a déclaré irrecevable la demande de M.

Par jugement en date du 29 juillet 2010, auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Le 12 décembre 2018, il a sollicité un titre de séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française célébré le 4 décembre 2018.

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne les moyens communs : 6.

janvier 2013 ; Vu les conclusions déposées par Madame [X] le 11 mars 2013 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 juillet 2013 ; Vu les conclusions récapitulatives déposées par Monsieur [Y] le 1er