demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au profit de Maître Y...qui s'est octroyé mon dossier... n'a rein entrepris contre le détournement de procédure... mais il peut sans gêne, demander de l'argent

En application de l'article 25 du décret du 31 août 1984, l'intérêt du litige, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 341 800 euros au titre des préjudices résultant de la destruction illégale de documents personnels et d’argent

juillet 2024 a retenu qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation de l'administration à verser une somme d'argent

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

pas présentée par l'intermédiaire d'un avocat, contrairement aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, alors qu'elle tendait exclusivement au versement de la somme d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Cependant le droit positif considère que la créance de restitution directe, organisée spécifiquement par la loi de 1970 en faveur du mandant, ne constitue pas pour ce dernier une créance de somme d'argent

Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement

service de 12 verres en cristal, - une table de bridge, - un semainier, - des vases du xixe siècle, - une coiffeuse, - un service à porcelaine d'origine chinoise, - un service de thé/café en argent

interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement et interrompt ou interdit (selon le cas) toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Elle indique que ce procédé lui permet de mettre l'argent dont elle n'a pas besoin de côté et de le récupérer ensuite.

Il soutient avoir prêté de l'argent à Mme [B] qui devait le rembourser 'à retour de meilleure fortune' et au plus tard dans les quatre ans, soit en novembre 2020.

désigné par le tribunal de commerce de Troyes concernant la fixation des créances, le désistement de la société Marzinpro de ses demandes de condamnation de la société Artestate au paiement de sommes d'argent

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Entre le 4 novembre 2015 et le 12 février 2016, monsieur [O] [Y] a effectué plusieurs versements d'argent au profit de monsieur [X] [K].

Il en résulte que les relevés bancaires corroborent la réalité d'un prêt d'argent ayant été dispensé par Mme [K] [O] à Mme [F] [O], étant observé que cette dernière ne formule aucune observation sur les