dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] au paiement des dépens de l'instance. M.

[P] [S] & Mme [P] [T] à payer au [Adresse 16] [Adresse 9] les sommes de : - 1.920,02 € au titre de l'arriéré des charges arrêté au 1er juillet 2017, - 381 € au titre des frais de l'article 10-1 de la

Il fait état d'un arriéré locatif.

HAAC ne conteste pas le défaut de paiement de l'arriéré locatif visé au commandement dans le délai imparti par cet acte.

Sur l'arriéré de charges L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le montant de l'arriéré locatif : Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de

Sur l'arriéré locatif, ils conviennent qu'en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, la dette locative antérieure au 13 avril 2019 dont le montant s'élève à 2.873 euros est prescrite,

[B] [D] et Mme [C] [D] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le 3 mars 2016 pour recouvrement des sommes suivantes : - arriéré de charges de copropriété : 3 937,17 euros - article 700 du code de procédure civile : 200 euros - frais de procédure : 2 106,59

locatif, la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 1315 ancien du code civil, il est constant que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire et non au bailleur.

S'agissant de l'instance d'appel, Mme [W] sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le dispositif des écritures pour [R] [E] énonce : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1240 du Code civil, Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté un arriéré locatif

En l'espèce, le contrat de résidence stipule en son article 12 que le contrat pourra être résilié à la seule initiative du résident dans les conditions mentionnées à l'article 3 du contrat ; que toutefois

Sur l'arriéré locatif La société Les Résidences conclut à l'infirmation du jugement quant à l'arriéré locatif et, après actualisation, sollicite la condamnation de M.

Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Elles sont pourvues de volets roulants et l'article 6 deuxième alinéa du règlement du règlement de copropriété permet aux copropriétaires de modifier la disposition intérieure de ses locaux.

L'article 3 de cette même circulaire prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. 7.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.