sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

social sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS

1] [Adresse 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150663 Représentant : Me Patricia COLETTI de la SELAS

d'administrateur ad hoc au fins de représenter la copropriété de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 10] [Adresse 6] - [Localité 7] Représentée par Me A gnès BARBOT-FRANCHE substituant Me Daniel LASSERRE de la SELAS

Clermot-Ferrand sous le numéro : 378 025 654 [Adresse 5] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de Paris, toque : C2044 Assistée de Me Fabrice Van Cauwelaert de la SELAS

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [15] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Maud

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 assistée de Me Frédéric PUGET, avocat au

] 1983 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 6] Mademoiselle [O] [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS

toutes deux représentées par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ substitué et plaidé par Me Etienne FEILDEL, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTERVENANT FORCÉ Maître [O] [A], Mandataire

Totale numéro 2019/014928 du 16/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEES : [2] FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Etienne DE VILLEPIN de la SELAS

déférée à la cour : ordonnance du 04 novembre 2022 - président du TJ de Melun - RG n° 22/00489 APPELANTE Mme [P] [R] [V] [Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Daniela SABAU de la SELAS

H T O RCS Pontoise n° 478 725 724 [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 et Me Xavier CLEDAT de la SELAS LPA-CGR

Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [M] [F] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie LOUBES de la SELAS

social: [Adresse 6] [Localité 2] N° SIRET : 490 921 996 Représentée par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Ludovic BUISSON de la SELAS

NAMESHIELD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal LAURENT de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 200112 En présence de Madame [J], directeur des ressources

ELIZABETH EUROPE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la SELAS

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DENOVO, plaidant

APPELANTE : Madame [O] [F] née le 23 Juillet 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sabine GONY-MASSU de la SELAS GONY MASSU, avocat au barreau D'AVIGNON

**************** La SAS SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE & SÉCURITÉ SERVICES venant aux droits de la SA STERIA N° SIRET : 805 020 740 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maud