Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée

méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Le 1er juillet 2016, à la suite de la perte du marché par l'employeur, le contrat de travail a été transféré à titre conventionnel au nouvel adjudicataire, la société [6].

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

a rejeté le recours formé contre la décision du 16 décembre 2019 du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune F E en vertu d'une décision de kafala.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît celles de l'article 3-1 de la convention internationale

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

A, ressortissant algérien né le 30 mars 1972, déclare être entré en France le 3 février 2014.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre