[X] [Y] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Hélène Gratadour, présidente de chambre, et Axel Durand, greffier présent

de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction

[Y] [D] ; Vu l'appel interjeté le 08 janvier 2025 à 13h par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de

X se disant [S] [P] ; Vu l'appel interjeté le 8 janvier 2025 à 13h15 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour

[S] [O] alias [C] [O] a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée et le rejet de l'appel formé le procureur de la République.

de Madame Nebia Y... fondée sur le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, la mention d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents devant être inscrite au fichier

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure

de retour sur le territoire français (IRTF), reconduite d'office Schengen, remise à un État membre de l'Union, interdiction de circulation, expulsion, interdiction judiciaire du territoire, interdiction

7.10.02 -AR SIGNE- Assisté de Maître MALLE, avocat au barreau de LILLE - présent à l'audience - EN PRESENCE DE : Monsieur le Représentant du Ministère Public pris en la personne de Monsieur le Procureur

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 et 24 février et le 5 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Martin, demande à la Cour dans le dernier état de ses

de prolongation de la rétention et par ordonnance du 17 avril 2026 ce magistrat a fait droit à cette demande, pour une durée de trente jours.

Le juge des libertés et de la détention a relevé que l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue de M. 

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 10 octobre 2025 à 15h48, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h02 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 23 octobre 2023, mis à disposition des parties sollicite la confirmation. A l'audience, M.

Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 10 janvier 203. Le Préfet d'Ille et Vilaine n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.

général En présence de M.

MINISTERE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Z... Florence née le 16 Avril 1965 à LE COTEAU de Z...

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 25 avril 2022, sollicite la confirmation de la décision entreprise. M.

Le procureur général, suivant avis écrit du 13 janvier 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.