En revanche, elles figurent bien au tableau 57A, sous les libellés de «tendinopathie ».

Elle affirme que le médecin conseil a bien visé le code syndrome de la maladie, que le salarié a bien été exposé au risque et que la présomption d'imputabilité s'applique au dernier employeur connu.

Dans tous les cas, le colloque médico-administratif fait foi et le médecin conseil n'est pas tenu par les termes du certificat médical initial ou de la déclaration de la maladie.

Les indications figurant sur le certificat médical doivent correspondre au libellé de la maladie sans pour autant que soit exigée une correspondance littérale dans la mesure où il appartient au juge de

droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le certificat médical initial du 4 février 2016 mentionne également cette même date comme étant celle de la première constatation médicale de la maladie, reprise par le médecin conseil dans le colloque

AGIPI - ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT [H] [J] Grosse délivrée le : à : Me Philippe- laurent SIDER Me Pierre LIBERAS

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Le médecin du travail a émis, le 3 avril 2017 un avis d'inaptitude de la salariée à son poste de travail.

Il y a lieu de rappeler que le médecin conseil est compétent pour fixer la date de cette première constatation, possède et analyse l'ensemble des éléments médicaux pour déterminer celle-ci, lesquels ne

Le comité a pris connaissance de l'avis du médecin-conseil, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention.

Les indications figurant sur le certificat médical doivent correspondre au libellé de la maladie sans pour autant que soit exigée une correspondance littérale dans la mesure où il appartient au juge de

Il n'est pas exigé une correspondance littérale entre les indications figurant sur le certificat médical et le libellé de la maladie figurant au tableau, mais il appartient au juge de vérifier si la pathologie

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Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Brouzet-lès-Quissac, représentée par Me d’Audigier, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Territoire Avocats,

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qu'il exerçait en France une activité de médecin ophtalmologiste remplaçant.