Par ailleurs, au regard de l'attitude de la SARL MAK, il sera fait droit à la demande d'astreinte concernant la remise des bulletins de salaire rectifiés.

Faute de la remise de votre bon, le règlement a été bloqué.

Pour justifier de cette remise écrite, l'employeur produit une attestation de M. 

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 2 décembre 2024.

de crédit d'impôt recherche, et non au remboursement du crédit d'impôt, n'est pas sans objet, quand bien même le remboursement du crédit d'impôt aurait déjà eu lieu ; - pour l'année 2014, l'administration

par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2011 Signé par Monsieur Alain BLANC, Conseiller pour le Président empêché, et Madame Lydie BERENGUIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise

[Q] [J] prétend que la convention serait nulle comme dépourvue de cause, soulignant que Mme [L] [L] ne rapporte pas la preuve de la remise de la somme de 60.000 euros, objet de son engagement de remboursement

, relative à la remise en état de la toiture et la ramener à la somme de 1 000 euros, - de débouter M.

[Z] a assigné la CRCAM du Languedoc en remboursement des sommes objets des virements contestés devant le tribunal judiciaire de Carcassonne et indemnisation. 5.

Par requête remise le 27 novembre 2024, les époux [E] ont déféré l'ordonnance à la cour en concluant à l'infirmation de l'ordonnance déférée et au rejet des demandes du CIFD.

. : I - EXPOSE DU LITIGE a) Faits et procédure Madame Louise D... a remis à Monsieur X... la somme de 100.000 francs contre remise par ce dernier du document portant la mention suivante : "Je soussigné

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de ses demandes, - l'autoriser à rétablir les lieux dans leur état antérieur avant qu'elle ne soit contrainte par l'ordonnance entreprise à réaliser des travaux sous astreinte, - dire que cette remise

, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux. l'engagement est pris a la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier (...) ».

- constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté consenti par la société Franfinance aux époux [H] suivant offre du 6 septembre 2018 ; - condamné la société CIB à rembourser aux

Cette absence de correspondance entre les notes de frais et les montants versés à titre de remboursement est à mettre en corrélation avec le fait qu'aux mois de mai et septembre 2016, [S] [T] avait droit

[U] [D] [L] à payer à la Sarl la somme de 1 349 053 F CFP en remboursement des droits et taxes éludés dans les déclarations en douanes portant les numéros 13PPTI400032867F, 13PPTI400032869H, en date du

A noter que ces faits gravement fautifs sont en outre susceptibles de qualification pénale, ce pourquoi nous nous réservons toutes les voies de droit appropriées'.

- signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente, et par Mademoiselle Nadine LAVILLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- dire que la clause « remboursement de votre crédit » des deux prêts litigieux a créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des époux [S],