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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6040a83231336b630938c647
3 mars 2021
L'employeur conclut également à la régularité comme au bien-fondé des contrats à durée déterminée initiaux.
Chambre 4-2
66adc80dd17229e482eea6a4
2 août 2024
S'il invoque une faute, l'employeur se situe nécessairement sur le terrain disciplinaire.
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92420
12 mai 2015
Par ailleurs l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement.
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b0
9 avril 2024
à plusieurs reprises, - d'avoir porté atteinte à l'image de l'entreprise en se montrant désagréable vis-à-vis de la clientèle.
Chambre sociale 4-2
65a0f8cc383a880008fd0988
11 janvier 2024
LE SOLEIL représentée par son administrateur ad'hoc M.
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b2
5 avril 2024
Pour soutenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne lui fournissant pas de matériel adapté, Monsieur [P] produit plusieurs éléments, dont la teneur n' est ni contestée ni discutée
5ème chambre sociale PH
6284906b498a54057d102e8a
17 mai 2022
L'employeur démontre ainsi avoir investi dans plusieurs machines afin d'améliorer la production et avoir fait bénéficier le salarié de deux formations de maîtrise d'un progiciel de gestion de production
2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca1
3 janvier 2023
Elle indique encore que plusieurs courriers recommandés avec avis de réception ont été adressés à l'employeur sous ces références, rappelant la pathologie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs
1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
LES VIGNOBLES DE LA MEDITERRANEE representée par son gérant Monsieur [M] [G] [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Mme [T], défenseur syndical patronal, dûment mandatée, munie d'un pouvoir en date
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
ou des demi-journées régulières ou complètes, - elle a subi de nombreux préjudices qui nécessitent réparation en raison du comportement de l'employeur qui ne lui a pas versé de salaires pendant plusieurs
Ch. Sociale -Section B
6312f05aef56904f13d44d65
1 septembre 2022
- Elle met en avant que l'employeur a admis dans ses conclusions d'appel (page n°13) qu'il avait voulu à plusieurs reprises en 2013 puis le 18 mars 2015 la faire passer en équipe de nuit dès lors qu'
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd670
15 janvier 2025
Pour autant alors que la salariée soutient qu'il appartenait à son employeur de palier la carence de l'organisme de prévoyance, la société justifie avoir adressé plusieurs courriels de relance en vue du
6253ccd7bd3db21cbdd91759
10 juin 2014
l'employeur lui a retournée avec un post-it mentionnant « Madame, vous ne faites plus partie de nos effectifs depuis le 1er Mars 2010.
662b43c5fe254500083148d4
24 avril 2024
AUCHAN HYPERMARCHE, Prise en son établissement secondaire, AUCHAN [Localité 3] SIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au
Pôle 6 - Chambre 9
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3 juillet 2025
PYTHEAS CAPITAL ADVISORS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas PASSERONE, avocat au barreau de PARIS, toque: L304 INTIME Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté
Chambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab68d
9 janvier 2025
Après plusieurs avenants et décision d'agrément, au dernier état de la relation contractuelle. M.
67932fd59097fd849ae8ab12
23 janvier 2025
employeurs.
6253c9b3bd3db21cbdd890fe
8 février 2007
S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu d'en faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. (...)
6253cae1bd3db21cbdd8c5fe
10 septembre 2008
Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites l'URSSAF de la Haute Garonne expose: - que pour que la réduction de cotisation soit acquise, il faut que l'employeur soit tenu à une obligation
6253cae1bd3db21cbdd8c600
RIVE GAUCHE 16 route de Bayonne 31300 TOULOUSE représentée par Me S.
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