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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
Or, il convient de tenir compte de l'effectif tout à fait réduit de l'entreprise puisque Mme [P], pour la période concernée par la demande de rappel de salaire, était la seule salariée et travaillait avec
3ème Chambre
62c7caa5cb8dca058e3e7cb1
5 juillet 2022
[T] est redevable des échéances échues impayées, soit pour le prêt du 9 août 2015 la somme de 100.547,36 euros avec intérêts au taux conventionnel majoré de trois points de 7,20 % sur chaque échéance impayée
63b91b04b63d827c909cad91
6 janvier 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre 3-3
67ee196e6cff766e94e38a22
2 avril 2025
Contractuel dans la fonction publique de l'enseignement, il perçoit un salaire mensuel de 2 196,65 euros mais son contrat se termine au 31 mars 2026.
6ème Chambre
65a8d2eae12c85000874aee4
17 janvier 2024
Elle a fait valoir que ce dernier multipliait les dettes locatives, passant d'appartement en appartement, sans s'acquitter des loyers, alors qu'il perçoit un salaire.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65b368438c0355000835f4eb
25 janvier 2024
[L] comparait et indique être un ancien militaire, toucher une retraite et un salaire.
1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
S'agissant des salaires : 5. Faute pour M.
Chambre civile 1-2
67908992a212a19f662df5f4
21 janvier 2025
En raison d'impayés, par acte de commissaire de justice délivré le 21 juillet 2022, Val d'Oise Habitat a assigné Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552476c5d9057df7ffe2
10 mai 2022
Sur le maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, il ressort des bulletins de salaire que la salariée a bénéficié de son salaire.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7779cdc6046d47037260
7 mai 2026
Elle expose ne pas solliciter la restitution du véhicule mais les loyers impayés pour 1 460,15 euros et l'indemnité de résiliation pour 13 686,39 euros, à déduire le prix de revente du véhicule pour 9
Chambre Sociale
616294dedb5ccebfe3f3a707
18 février 2013
Elle soutient que son salaire de référence est de 1.515,91 euros.
6163c643f3112a7c58687487
16 mars 2010
Elle demande le remboursement des frais d'expertise par le salarié.
69df1d98cdc6046d474785bc
14 avril 2026
entre juin 2020 et juin 2022 (pièce n° 6 de la salariée), et l'autre du 6 décembre 2022 avec en annexe un tableau mentionnant 64 heures complémentaires impayées sur la même période (pièce n° 12 de l'employeur
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb6
13 janvier 2014
Celle-ci ne peut donc revendiquer de rappel de salaire fondé sur l'application de ladite convention collective.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
[V] [Y] les sommes de : * 1.128 € pour le salaire du 12 février au 28 février 2011, * 8.360 € pour les salaires du 1er mars au 30 juin 2011, * 8.481 € pour les salaires du 1er juillet au 30 octobre
Chambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
Il a également privilégié les paiements de son salaire et celui de son épouse comme le démontre le fait que les salaires du mois de juin 2022 aient été payés à Monsieur et Madame [T], en date des 1er et
2ème Chambre
67f4ad9576ec6bab6dfbaaeb
7 avril 2025
[O] [U] [M] et Mme [E] [I] [M] à payer à la SIG la somme de 5.420,09 euros au titre des loyers échus et impayés au 1er février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement
6253c8adbd3db21cbdd85efb
11 janvier 2002
Il a sollicité, en tout état de cause, l'octroi de délais de paiement, proposant des versements mensuels de 121,96 Euros, son salaire s'élevant à 1.524,49 Euros par mois.
Chambre 4-6
679484d25336e7e668efcd65
24 janvier 2025
Au vu de ces pièces, l'employeur démontre l'absence d'heures de travail impayées du 19 avril au 7 juillet 2019. La demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires est donc rejetée.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
Sur la demande de rappels de salaire au titre du complément de salaire employeur Selon l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en
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