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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81e9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Or, il convient de tenir compte de l'effectif tout à fait réduit de l'entreprise puisque Mme [P], pour la période concernée par la demande de rappel de salaire, était la seule salariée et travaillait avec

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c7caa5cb8dca058e3e7cb1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[T] est redevable des échéances échues impayées, soit pour le prêt du 9 août 2015 la somme de 100.547,36 euros avec intérêts au taux conventionnel majoré de trois points de 7,20 % sur chaque échéance impayée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

67ee196e6cff766e94e38a22

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Contractuel dans la fonction publique de l'enseignement, il perçoit un salaire mensuel de 2 196,65 euros mais son contrat se termine au 31 mars 2026.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a8d2eae12c85000874aee4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle a fait valoir que ce dernier multipliait les dettes locatives, passant d'appartement en appartement, sans s'acquitter des loyers, alors qu'il perçoit un salaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65b368438c0355000835f4eb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[L] comparait et indique être un ancien militaire, toucher une retraite et un salaire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

S'agissant des salaires : 5. Faute pour M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908992a212a19f662df5f4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En raison d'impayés, par acte de commissaire de justice délivré le 21 juillet 2022, Val d'Oise Habitat a assigné Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552476c5d9057df7ffe2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, il ressort des bulletins de salaire que la salariée a bénéficié de son salaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7779cdc6046d47037260

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose ne pas solliciter la restitution du véhicule mais les loyers impayés pour 1 460,15 euros et l'indemnité de résiliation pour 13 686,39 euros, à déduire le prix de revente du véhicule pour 9

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294dedb5ccebfe3f3a707

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Elle soutient que son salaire de référence est de 1.515,91 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163c643f3112a7c58687487

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

Elle demande le remboursement des frais d'expertise par le salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d98cdc6046d474785bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

entre juin 2020 et juin 2022 (pièce n° 6 de la salariée), et l'autre du 6 décembre 2022 avec en annexe un tableau mentionnant 64 heures complémentaires impayées sur la même période (pièce n° 12 de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fb6

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Celle-ci ne peut donc revendiquer de rappel de salaire fondé sur l'application de ladite convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[V] [Y] les sommes de : * 1.128 € pour le salaire du 12 février au 28 février 2011, * 8.360 € pour les salaires du 1er mars au 30 juin 2011, * 8.481 € pour les salaires du 1er juillet au 30 octobre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il a également privilégié les paiements de son salaire et celui de son épouse comme le démontre le fait que les salaires du mois de juin 2022 aient été payés à Monsieur et Madame [T], en date des 1er et

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f4ad9576ec6bab6dfbaaeb

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[O] [U] [M] et Mme [E] [I] [M] à payer à la SIG la somme de 5.420,09 euros au titre des loyers échus et impayés au 1er février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85efb

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Il a sollicité, en tout état de cause, l'octroi de délais de paiement, proposant des versements mensuels de 121,96 Euros, son salaire s'élevant à 1.524,49 Euros par mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd65

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Au vu de ces pièces, l'employeur démontre l'absence d'heures de travail impayées du 19 avril au 7 juillet 2019. La demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires est donc rejetée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de rappels de salaire au titre du complément de salaire employeur Selon l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en

Source officielle

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