Par un jugement n° 1802018, 1802592 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé les délibérations contestées.

Il indique que la surface réelle du bien ne correspond pas à la surface contractuelle.

Il a retenu une surface du sous-sol totale de 61,60 m² au vu du mesurage du cabinet Gillier, surface totale qui n'est pas contestée par les parties.

-Si la condition prévue au 1° du I n'est pas remplie, la superficie de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est convertie en temps de travail sur la base d'une équivalence entre la surface minimale

[W] [U] ; ce contrat n'aurait prévu aucune surface, l'architecte aurait ensuite établi les plans du projet et un permis de construire aurait été délivré autorisant la création d'une surface supplémentaire

Il n'est pas contesté que les plans portant modification et extension sur l'existant du lot en cause ont été transmis le 29 mai 2018 aux copropriétaires sans contestation, à cette date, de leur part.

S'agissant de la légalité interne du titre de recette contesté : Quant à la légalité des tarifs appliqués : 8.

départementale des finances publiques du Pas de Calais considèrent que la surface considérée comme intégrée au terrain préempté doit être de 1050 m² et non de 710 m², ce qui donne une surface de 7349

de ravitaillement, ainsi que d'une surface affectée au retrait des marchandises de 292 m² de surface de plancher.

de la bio " d'une surface de vente de 661 m2 aux lieu et place d'un magasin généraliste à dominante alimentaire à l'enseigne " Netto ", un magasin de vente de produits alimentaires en vrac d'une surface

[R] auprès de la MMA Iard Assurances mutuelles, dont l'existence même n'est pas contestée, l'a été en 'base fait dommageable' ou en 'base réclamation' et à cet égard, le bénéfice du contrat étant invoqué

Aux termes de l'article 40-2 de ce même règlement : " La surface d'éclairement naturel devra correspondre au 1/6 de la surface au sol de la pièce ".

de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

C ramènerait la surface de son exploitation à 265 ha 30 a 33 ca, soit 2,95 fois le seuil de surface.

de 6 m² et la réalisation d'un garage situé à un emplacement différent et séparé de la construction principale pour une surface de plancher créée de 48 m².

ont été appliqués les coefficients de 1 pour la surface des parties principales du local de 450 m², de 0,5 pour la surface des parties secondaires couvertes de 150 m², et de 0,20 pour la surface des parties

Le coefficient de biotope par surface peut être calculé à la parcelle ou à l'échelle du tènement foncier. / () / Concernant le calcul de la surface de toiture, est comptabilisée la surface projetée au

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 13 septembre 2011, M.

[V] [S] en sa qualité de seule héritière, est propriétaire de la parcelle ABCDEA d'une surface de 22 m² telle que déterminée par l'expert judiciaire dans son rapport du 3 août 2018, ainsi qu'il en ressort

En outre, le contenu desdites lettres recommandées n'était nullement contesté, alors même qu'aucun mémoire en défense n'avait été produit devant le juge de première instance, et n'est, au demeurant, pas