du 06 juillet 1989.

Par dernières conclusions déposées le 04 novembre 2024, les époux [R] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le congé aux fins de vente signifié

Suivant conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2015 par le RPVA, Madame [U] [O] et Monsieur [D] [C] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, de : -

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que le locataire est obligé : ...

Selon l'article 3-2 de la loi n°89-462 en date du 06 juillet 1989 : Un état des lieux est établi selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de

juillet 1989.

juillet 1989, - Accorder des délais de paiement pour la dette locative à M.

[B] et Mme [K] et mis hors de cause la SAS Citya Atlantis ayant retenu que le congé ainsi délivré était conforme en sa forme aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le motifs

En application des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le 26 avril 2013, Mme [F] a fait délivrer un nouveau congé-reprise pour habiter conformément à l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour la fin de bail, soit le 31 octobre 2013.

Sur le jeu de la clause résolutoire L'article 24 -I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 18 juillet 2024, Mme [Z] demande à la cour de : Vu notamment les articles 1416 du code de procédure civile, 3-2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989

Sur ce, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les

Sur la clause résolutoire, l'exception d'inexécution et ses conséquences : En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale

du 6 juillet 1989.

, 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, 21 de la loi du 6 juillet 1989 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le jugement du tribunal d'instance d'Aulnay

que ce congé était fondé sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en raison de la décision prise par le bailleur de vendre le logement, et ajoutant que le congé valait offre de

Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24. Vu les articles 1227 et 1728 du code civil.

Sur ce, Aux termes de son article 2, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986