Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné M. [N] [F] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile, en application de l'article 1907 alinéa 2 du code civil et des articles L. 313-1,

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

54, 57 et 901 du code de procédure civile, 908, 909, 368 et 954 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles 564 et suivants du code de procédure civile, de : In limine litis,

équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

1353 du Code civil qui lui imposaient de ne retenir que des présomptions fondées sur des éléments objectifs, graves et précis ; qu'il aurait dû tirer les conséquences qui s'imposaient des conclusions

X... est prescrite en application de l'article 1304 du code civil ; - qu'en tout état de cause, les conditions particulières du prêt stipulent que le TEG a bien été calculé sur une année de 365 jours,

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257233 -------------------------------------------------------------------------- ORD 51 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

B0753 - N° du dossier 20240127 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nina Touati, magistrat du Pôle 4 - Chambre 11, Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03379 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7VE joint au N° RG

deux appels RG : 23/4986 en date du 4 avril 2023 et RG : 23/5922 en date du 24 avril 2023 d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 mars 2023, Vu la demande présentée, Vu les articles