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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1482
22 septembre 2016
Elles sollicitent en outre la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Chambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d558
17 janvier 2025
janvier 2025 à 14 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
Référés
687732f47032dd17d194bae9
15 juillet 2025
l'incendie en date du 17 mai 2017, - condamné in solidum M.
1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d7
17 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d9
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
6538b4087ffc2c8318ee00db
Pôle 1 - Chambre 12
653ca6b383c9498318209e13
27 octobre 2023
Saisi par le directeur de l'établissement aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de [Localité
Avis
CADA:20162593
8 septembre 2016
procès-verbaux des séances des 17 et 23 décembre 2014 étaient inexistants.
CADA:20160553
17 mars 2016
des rapports d'intervention des 29 juillet et 17 octobre 2013 dès lors que les identités des personnes qui ont appelé les secours intéressent la vie privée de tiers, conformément à l'article L311-6 du
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cffe
27 février 2018
Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2017 (dossier RG n°17/03577), le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile
1ère Chambre
668e2577fcf93851fdd6487f
9 juillet 2024
L'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 901 précité, dispose que : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre
4e chambre civile
6a192a00cdc6046d47546393
28 mai 2026
En application de l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
, sans indemnité, dédit ou commission, ainsi que stipulé à l'article 17 (page 21). 21.
Chambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de
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