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43 763 résultats pour « Article S 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6034cabb2f6fe0b55c5e1482

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elles sollicitent en outre la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528defdaaebb88318fda3b6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d558

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

janvier 2025 à 14 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a5e12c85000874b012

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CA

Référés

687732f47032dd17d194bae9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'incendie en date du 17 mai 2017, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac57603bf88a18847d7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4077ffc2c8318ee00d9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4087ffc2c8318ee00db

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

653ca6b383c9498318209e13

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Saisi par le directeur de l'établissement aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de [Localité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162593

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

procès-verbaux des séances des 17 et 23 décembre 2014 étaient inexistants.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160553

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

des rapports d'intervention des 29 juillet et 17 octobre 2013 dès lors que les identités des personnes qui ont appelé les secours intéressent la vie privée de tiers, conformément à l'article L311-6 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cffe

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2017 (dossier RG n°17/03577), le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2577fcf93851fdd6487f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 901 précité, dispose que : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y

6031dfbf80b9e1b37c98ad4c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf6b8594705dbfccc59

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a00cdc6046d47546393

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200bc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, sans indemnité, dédit ou commission, ainsi que stipulé à l'article 17 (page 21). 21.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Source officielle

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