de saisie des rémunérations : La société MCS et ASSOCIES soutient que contrairement aux moyens développés par l'intimé: - l'exécution forcée n'est nullement subordonnée à la production d'un certificat

de saisie des rémunérations : La société MCS et ASSOCIES soutient que contrairement aux moyens développés par l'intimé: - l'exécution forcée n'est nullement subordonnée à la production d'un certificat

dont déduction des versements directs - 1 889,72 euros outre les frais à venir : - provision pour intérêts à venir ( 1 mois) 2,27 euros - dénonciation de saisie attribution 90,59 euros - certificat

Le conseil du requérant a produit le 16 mars 2023, un certificat de non- recours régulier daté du 2 mars 2023.

exécutoire à Me Mila PETKOVA Me Dominique HARNIST le 28 AVRIL 2022 Copie à la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

la cour d'appel de Versailles, assisté de [S] [R], greffière stagiaire en préaffectation, Vu l'arrêt de relaxe rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 novembre 2020, devenu définitif par un certificat

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 25/01/2024 N° de MINUTE : 24/63 N° RG 23/02273 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U447 Jugement (N° 22

Il en est de même des frais exposés en cas de non-contestation et de mainlevée des saisies, pour un montant total de 219,82 euros (52,80 euros pour le certificat de non-contestation, 92,75 euros pour la

Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Carole DUCART-MEVEL - Me Maëlle KERMARREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

toujours pas pu obtenir de copie du jugement et lui a demandé un autre report de l'ordonnance de clôture, lequel a été refusé; qu'il n'a pu obtenir la grosse exécutoire du jugement correctionnel et le certificat

Dossier n 07 / 01495 AMP Arrêt no : MP C / X...

conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ; - la demande de première instance était irrecevable, eu égard au caractère purement confirmatif de l’arrêté contesté ; - en versant des certificats

Ce jugement a été signifié, le 27 mai 2021, et un certificat de non appel a été délivré par le greffe de la cour d'appel de Douai, le 29 juin 2021. 2.

Clermont-Ferrand, - dit qu'à défaut d'appel, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction compétente avec une copie de l'ordonnance, dès justification par la partie y ayant intérêt d'un certificat

d'injonction de payer présentée par la SARL AVENIR OCEAN ; - Dit que l'affaire sera rappelée à une audience pour conclure au fond dès que le formalisme de notification sera effectué et après obtention du certificat

En l'espèce, en présence d'un certificat de non-appel, la décision est passée en force de chose jugée.

En l'espèce, la requête a été déposée moins de 6 mois après le jugement de relaxe du tribunal correctionnel dont il est justifié par la production d'un certificat de non appel qu'il est devenu définitif

la somme de 215 000 € et renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction, autrement composée Par acte du 7 décembre 2009, le greffier en chef de la cour d'appel de Douai a rendu un certificat

167 10 Z0034 autorisant la construction d'un immeuble collectif de 33 logements, 2°) que ledit permis a été régulièrement affiché sur l'immeuble objet des présentes et a fait l'objet: * d'un certificat

aux parties par le greffe de la juridiction qui, au vu de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à la société Fréjus CPBK mentionnant une distribution le 31 mai 2023, a délivré un certificat