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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
En l’absence de réponse, cette demande a été implicitement rejetée. Par un jugement du 7 novembre 2023, dont M.
3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 5 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 3 octobre 2018 du préfet de Maine-et-Loire lui
DCA_22NT01833_20221202
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 5 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 3 octobre 2018 du préfet de Maine-et-Loire lui
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00224_20220725
25 juillet 2022
du 18 février 2020 et implicites du même préfet rejetant sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03581_20250422
22 avril 2025
Il est constant qu'à la date à laquelle Mme A a demandé le renouvellement de sa carte de résident, tout autant qu'à la date d'intervention de la décision implicite de rejet, soit le 12 novembre 2016, elle
Juge des référés
ORCA_24NT02019_20240806
6 août 2024
B n'est pas recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir, comme l'a constaté l'ordonnance attaquée. 4. En second lieu, la demande de M.
ORCA_25DA01940_20260113
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille de constater la carence fautive de l’aide sociale à l’enfance de Lille, service du département du Nord, tenant à un défaut d’information sur la situation
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e1bc25a97f0381f523e
28 octobre 2014
matériel, de démontrer l'implication dans l'accident du véhicule dont elle recherche la responsabilité ; qu'en l'espèce cette preuve n'est pas rapportée
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2c6c9bddc825847653
14 mars 2012
SUR CE : Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
Pôle 5 - Chambre 5
5fda7b623ee31006900e84c2
27 juin 2019
Je constate que certaines poutrelles sont perforées comme il apparait sur les photographies.'
Chambre 4-8
643e350483146e04f531eaf8
14 avril 2023
Ne constituent pas une prétention les demandes de 'constater' ou de 'juger' en ce qu'elles énoncent en réalité un moyen.
Pôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b31
17 octobre 2024
[B] pour motif disciplinaire et en l'absence de réponse à la date du 05 décembre constituant un refus implicite, la Société a, le 27 janvier 2023, formé un recours hiérarchique contre la décision implicite
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Sa demande a fait l'objet d'un rejet implicite.
Chambre Sociale
5fd90b268b426aa40021bc43
16 juin 2020
Il a été constaté à bord de la camionnette de chantier à l'enseigne «'AK Construction'» la présence de Monsieur [D] [U] gérant de la société, Monsieur [C] [Z] salarié de cette dernière, ainsi que de Monsieur
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8762d
10 mars 2005
RESIDENCE DE BRAY AUX MUREAUX dont le sige social est : Parc Hispano Suiza et Talbot - 78130 LES MUREAUX, agissant poursuites et diligences de son repr sentant l gal par son Syndic le Cabinet GESTRIM CONSTANT
DCA_22LY02698_20230316
16 mars 2023
B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté leurs demandes de titre de séjour présentées le 5 avril
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02952_20221223
23 décembre 2022
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
la rupture du contrat.
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