[D] [P] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 4 mai 2018, il a été licencié pour faute et dispensé d'exécuter son préavis. Le 9 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale.

Au soutien de sa demande, fondée sur le principe de l'égalité de traitement, la salariée fait valoir que l'employeur doit lui verser une prime de 13ème mois, dans la mesure où ce versement a fait l'objet

Ces motifs doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

[T] a fait l'objet d'un licenciement pour «'une faute grave'» à laquelle s'ajoutent «'également des motifs liés à [son] insuffisance professionnelle'». Le 13 juillet 2018, M.

[K] a fait l'objet d'une sanction disciplinaire sous forme d'avertissement qui lui a été notifié le 2 juin 2020. Par seconde requête du 30 juillet 2020 M.

[S] a fait l'objet d'une situation de harcèlement moral.

Les faits allégués sont ainsi matériellement établis.

sur le matériel objet du contrat de location.

[I] conteste ces condamnations, soutenant qu'aucune des oeuvres de cette exposition n'ayant encore fait l'objet d'une mise en dépôt ni d'une remise matérielle à la galerie, ni ne figurant en annexe du

[G] de sa demande de dommages-intérêts'; ''débouter M. [G] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux'; ''juger que M.

La société [V] a fait l'objet d'un jugement déclaratif de liquidation judiciaire le 7 avril 2008.

En conséquence, si un employeur procède à un licenciement pour faute lourde, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une faute

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Faits et procédure Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il sera référé à l'arrêt avant dire droit en date du 20 mai 2016 par lequel la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience

être tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable de la société [7].

Par courrier du 20 juillet 2018, l'assureur a opposé à l'EARL un refus de prise en charge des pertes de récoltes ayant fait l'objet de la déclaration de sinistre, refus fondé sur une déchéance de garantie

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. " Elles font valoir que la société Gesdom a commis une faute dolosive en vendant

Faits et procédure Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il sera référé à l'arrêt avant dire droit en date du 20 mai 2016 par lequel la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience

[K] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 03 février au 22 mars 2015 et a déposé plainte le 03 février 2015 contre deux salariés.

Les articles 2048, 2049 et 2051 précisent que : - les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est