Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : M.

[K] [V] demandent à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes portant sur le débord de la toiture du garage, à l'emplacement du tas de bois et à la chape de béton

€, et 2 700 000 €, pour 2009 et 2'230'000 € et 2 338 000 €, pour 2010 ; Attendu que les termes de comparaison proposée par le rapport [C] ne précisent pas la qualité des constructions, ni leur emplacement

aux fins principalement de remise en état des parties communes affectées par les travaux, désencombrement, remise en état et interdiction de garer tout véhicule étranger à la copropriété sur les emplacements

* EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2014 les époux [K] se sont engagés à vendre à Mme [V] épouse [B] au prix de 41'500 €, un mobile home, installé sur un emplacement

[Z] [J] et  Mme [Y] [H] épouse [J] d'autre part concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2] avec emplacement de stationnement n°33 sont réunies à la date du 7 septembre 2023, -

Or, la SCI Catalina ne fournit aucun élément permettant de déterminer quel était l'emplacement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires du 20 mai 2014 par rapport à l'emplacement réel de l'ouvrage

Le bail signé le 4 novembre 2013 stipule qu’il comprend un appartement de 103,7 m² assorti d’un balcon de 91,24 m² et de deux emplacements de stationnement (un garage et un parking), sans individualiser

Pour l'activité de vente par internet, sont installés huit " ruchiers " de tri munis, chacun, de soixante-huit emplacements correspondant à une vague de soixante-huit commandes.

Elle soutient que les parcelles expropriées se situent le long de la RN 193 principal axe de circulation desservant la ville de BASTIA ; Qu'elles disposent d'un emplacement privilégié au centre d'une zone

juge, alors que les personnes expropriées n'avaient pas répondu aux offres préalables, a considéré que les terrains expropriés offraient des possibilités commerciales, notamment par la location d'emplacements

vertu d'un traité d'affermage conclu avec le syndicat communal local; que, s'étant vue en exécution de ce traité réclamer, en sus du prix de l'eau consommée, un abonnement fixe pour chacun des 170 emplacements

Il poursuit la réformation de la décision au motif que le juge des référés ne pouvait pas interpréter les actes et plans pour déterminer l'emplacement où la soi disant servitude devait s'exercer.

BELFORT, statuant en qualité de juge de l'exécution, a : - déclaré l'action aux fins de liquidation d'astreinte des époux Gerhard X... partiellement bien fondée, et ce pour la non-restitution de l'emplacement

X... de stationner ses véhicules sur un autre emplacement que l'assiette du passage commun, - dit n'y avoir lieu à astreinte sur ce point, - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par

approximative de 80 mètres, étant spécifié dans les conditions générales que la société de forages ne garantissait pas la présence d'eau, ni un débit d'eau, ni la qualité de l'eau extraite, et que l'emplacement

Elle conteste la demande relative à la perte de marge sur approvisionnement et à la perte d'emplacement (elle peut implanter une surface de vente d'une superficie similaire : 150 m²) et sollicite le prononcé

quitter les lieux sous astreinte de 10.000 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ' le remplaçant par 'Ordonne l'expulsion de la société DUKAN DE NITYA de tout emplacement