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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb108
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Néanmoins l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb0d
17 avril 2024
17 avril 2024
inexcusable ; A titre encore plus subsidiaire, sur les conséquences de la faute inexcusable : réformer le jugement en ce qui'il fait droit à la demande d'indemnisation présentée par le FIVA
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05de
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la caisse s'en remet sur le principe de la faute inexcusable de l'employeur et, dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf54
27 juin 2008
27 juin 2008
Monsieur René A... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur le 25 février 2002 ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Source officielleProtection sociale
5fdad0215dcb866287586a37
21 mai 2019
21 mai 2019
- cet accident du travail trouve sa cause dans la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleProtection sociale
6036f3b886b72a87f66372d1
23 février 2021
23 février 2021
Sur l'existence de la faute inexcusable, la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône déclare ne formuler aucune observation mais, en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable, elle demande à la
Source officielleChambre Sociale
652a304e7ed1ea83181123df
10 octobre 2023
10 octobre 2023
. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTE Madame [M] [W], demeurant [Adresse 2] comparante en personne, assistée de M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd98e
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [5].
Source officielleChambre Sociale
67820926fa7a008e5409f30a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce142000838978b
18 avril 2024
18 avril 2024
I / Sur la faute inexcusable Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef703029105dbedbf6a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant de l'absence de faute inexcusable de l'employeur, elle fait valoir que la conscience du danger s'apprécie en l'état des connaissances scientifiques au moment des faits.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865e
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Jacques X... considère que son employeur a commis une faute inexcusable dès lors qu'il avait conscience du danger encouru du fait de la pratique consistant à récupérer les balles en escaladant les murs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 27 décembre 2016, Mme [H] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [4] dans la survenance de son accident du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cd502b828318c4e2e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme [U] a introduit auprès de la caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [5] dans la survenance de son accident du travail.
Source officielleChambre Sociale
670a1186f178dc2492b0fc9e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
inexcusable de l'employeur des consorts [U], - déclaré recevables les consorts [U] à se maintenir à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - déclaré irrecevable leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a1
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Il a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 3 mars 2014 et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de juger que la société ARTUS INTÉRIM a commis une faute inexcusable, de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[T] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de la société serait reconnue : - dire que M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc32be633183e2ee17aba
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La faute inexcusable de l'employeur n'a pas à être la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
Source officielle3e chambre sociale
635a219bc549ea05a7cd2c8c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
inexcusable, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable de l'employeur ; en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, condamner l'employeur à
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adc9e4ea48318f5ad05
18 octobre 2023
18 octobre 2023
inexcusable ne sont pas réunies, En conséquence : ' de débouter Mme [C] [R] de l'ensemble de ses demandes au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de ses conséquences
Source officiellePage 52 sur 269