Le 21 mars 2022 à [Immatriculation 1], les trois agents des douanes du SGCD Méditerranées, désignés sous leur numéro de matricule, dressaient un procès-verbal de visite de Navire, visant l'article 63 du

[Immatriculation 9], acheté auprès de la SAS Futur Agri pour un prix de 120 000 Euros.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 10 Avril 2025 APPELANTES : LVMH Swiss Manufactures SA, société anonyme de droit suisse immatriculée

SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception.

ERILIA, venant aux droits de la société LOGIREM, immatriculée au RCS de [Localité 1] numéro 060.804.770, 111 bd National, [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 058.811.670 agissant poursuites

LA MEDICALE DE FRANCE immatriculée au RCS sous le n°582 068 698, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

EXPOSE DU LITIGE La société Songey Limited (Songey), immatriculée aux Iles Vierges britanniques, est propriétaire du yacht King K, battant pavillon des Iles [Localité 3] et [Localité 2], dont le port

Vous avez reconnu être la gérante de la société ITAL LOOK immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence.

[Z] [K] est propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes type A 170 CDI immatriculé [Immatriculation 1] acquis en 2002 pour le prix de 14'025 €.

Les comptes tenus dans ces banques étrangères ont été vidés puisque Monsieur [D] ne verra jamais aucune somme réintégrer son compte bancaire.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 10 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement

[G] [O] le 25 avril 2023 portant sur le véhicule de marque Mercedes modèle Classe C immatriculé GM-45-BB,2 - condamné M. [O] à payer à M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01895

Par ailleurs, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires