les sommes suivantes : 1 027,68 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 000 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 200 euros brut au titre des

Sur la rupture du contrat de travail et son indemnisation.

, alors qu'elle devait s'appliquer sur la fraction de l'indemnité transactionnelle excédant l'indemnité légale de licenciement.

L.1234-1 du code du travail et à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture.

[F] la somme de 22800 au titre de l'indemnité forfaitaire légale -Condamner la société Thévenin à verser à M.

tiré de l'article L. 1235-3 du code du travail-, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement.

, le salarié bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi.

un mois l'indemnité compensatrice de préavis et à un mois les dommages et intérêts pour rupture abusive et débouter la salariée de toute autre demande au titre de la rupture des relations contractuelles

[O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux le 15 mai 2023 en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Gardin) à rembourser à Pôle emploi la somme de 9'598,68 euros correspondant à 6 mois d'indemnités de chômage versées à M. [K] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022.'».

de congés payés, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour rupture abusive, une indemnité

[L] en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités suite à la rupture du contrat.

Par conséquent la créance de Mme [X] sera fixée à la somme de 603,04 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

[W] de ses demandes de condamnation à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis et indemnité de

Et au besoin, condamne la SASU CFNR Transports à rembourser à Pôle emploi la somme de 11 001,90 € correspondant à 6 mois d'indemnités de chômage versées à Mme [K] augmentée des intérêts au taux légal à

J'ai amendé le projet de convention, recueilli l'accord de Madame [K] [G] sur les modifications apportées, notamment sur le montant des indemnités en cas de rupture du protocole d'accord et l'ai remis

à titre d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail et du préjudice en découlant ; à titre d'indemnité pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, après avoir écarté le

forfaitaire de six mois de salaire ne se cumule pas avec les autres indemnités légales ou conventionnelles auxquelles le salarié peut prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail; Qu'en

compensatrice de préavis, outre 341,49 euros de congés payés afférents, - 3 414,92 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 707,46 euros d'indemnité pour irrégularité de

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 568,47 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 500 euros bruts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.