La société a saisi le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, de Paris le 14 octobre 2020 (pièce n° 12 de la caisse).

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2011.

: 17/00267 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 26 juillet 2019 ARRET DE LA CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 15 juin 2021 PARTIES

Dans ces conditions, ce moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge soulevé par la société [1] sera rejeté comme étant inopérant.

deux véhicules et d'autre part son interrogation sur la poursuite des contrats de location.

Dès lors, le délai d'appel ne peut pas courir contre la partie qui a reçu une notification du jugement effectuée par le greffe comprenant des mentions erronées sur l'identité des parties.

de la Gravière 95290 L' ISLE ADAM comparant, assisté de Me Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E501 INTIMEE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS 54, rue de la Rapée 75599 PARIS

Sa demande en inopposabilité de la décision de la caisse ou de réduction du taux à 0 % est donc rejetée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2019.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de celle-ci devant être pris en considération pour

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2024 lors de laquelle l'examen de l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 1er juillet 2024.

susceptibles de conduire à une telle décision, il y a lieu de confirmer le jugement et, y ajoutant, de débouter la société [4] de sa demande d'inopposabilité.

********************* N° RG 22/02332 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOEC - N° registre 1ère instance : 20/00117 jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) en date du 18 février 2022 PARTIES

de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2025 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties

pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties

- Prononcé le 08 JUILLET 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

Dès lors, il n'y a pas de raison d'ordonner une mesure d'expertise, laquelle ne peut suppléer la défaillance d'une partie dans l'administration de la preuve.

Les deux parties ont reçu notification de ce jugement le 28 janvier 2011. La société LDC SABLÉ en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 15 février 2011.