si l'on compte le sixième migrant dont la notification à eu lieu à 22h00 et moins de 4 heures pour la dernière notification (23 heures 51) ; que ce délai maximal de 3 heures 06 n'est pas excessif en raison

Le taux de cette astreinte était fixé à 150 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.

IL y a lieu de constater que la décision a pu être notifiée dans un délai de 26 minutes après la levée d'écrou (notification réitérée 45 minutes plus tard au centre de rétention) et que l'intéressé n'expose

Un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt lui avait été imparti à cet effet.

La direction de cette société est assurée par la société holding Gima. M. 

X..., lui a accordé " à titre de bienveillance " que : * " la notification de versement pour la retraite du 2 août 2005 doit être maintenue, *cependant, un nouvel échéancier de paiement est accordé

MAAF ASSURANCES notifiées par le R.P.V.A. le 2.10.2018.

l'assurée pour 'des faits d'escroquerie (à son) préjudice'.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 9 juillet 2025 par LE PREFET DES BOUCHES -DU-RHONE, notifié

le même jour à 15h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 juillet 2025 par le PREFET DU VAR notifiée le même jour à 16h00 ; Vu l'ordonnance du 15 Juillet 2025 rendue par le magistrat

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10/07/2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 juillet 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 janvier 2023 par le PREFET DU [Localité 6], notifié

se serait vu notifier cet arrêté antérieurement au 10 août 2020, date à laquelle elle l'a signé.

L'accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d'urgence.

Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de

APPELANTE Association SAJ Service de Soins Infirmiers A Domicile HANDIVIE (SSIAD HANDIVIE), service de soins infirmiers assuré par l'Association SAJ., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hélène

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

B... et a enjoint à cette autorité de statuer de nouveau sur la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que Mme [X] était, pour cette raison, irrecevable à contester ce montant du [3] notifié en 2018. 2.